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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la mise en place des schémas régionaux des abattoirs, qui aura pour conséquence de remettre en cause la pérennité d'un nombre significatif d'établissements d'abattage à court ou moyen terme. Sans méconnaître les conditions d'équilibre économique qui conduisent à certaines décisions de restructurations, les acteurs économiques de l'agriculture s'interrogent sur les mesures prévues pour accompagner la mise en oeuvre de ces schémas. Il s'agit notamment d'éviter une délocalisation massive d'emplois, de réfléchir à la mise en place de services d'allotements, de transports et de conditionnements qui permettent, sur les territoires concernés, de pallier l'absence d'établissements adaptés. Il s'agit aussi de prémunir ces territoires, qui vivent grâce à l'agriculture et à l'élevage, d'un choc économique qui leur serait très préjudiciable. Il lui demande de bien vouloir préciser quel est l'état actuel de la réflexion et les décisions envisagées par le Gouvernement pour ces territoires ruraux.
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Texte de la REPONSE :
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Les abattoirs de la région Rhône-Alpes comme la totalité des abattoirs de l'Union européenne doivent respecter les normes sanitaires et environnementales en vigueur. Ainsi, de nombreux abattoirs ont dû fermer ou devront fermer faute de mise en conformité. Les schémas régionaux des abattoirs ont été élaborés par les différentes parties prenantes sous la responsabilité du préfet. Ces schémas prévisionnels prennent en compte, en premier lieu, la conformité ou non des outils existants et la faisabilité des travaux nécessaires, mais également leur situation financière. D'un point de vue économique, ces schémas ne constituent qu'une aide à la décision, seules les fermetures pour des raisons sanitaires et environnementales sont contraignantes. Si un propriétaire d'abattoir, privé ou public, souhaite mettre son entreprise aux normes, aucune aide publique n'est possible, à l'exception des aides « de minimis » plafonnées à 200 000 EUR sur une période de trois ans. Dans le cas de travaux de modernisation de l'outil ou d'une construction neuve, il convient de respecter les dispositions du nouveau règlement de développement rural et le règlement relatif aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises qui disposent que : les aides aux investissements dans les entreprises ne peuvent être octroyées qu'aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises intermédiaires (notamment moins de 750 salariés). Par ailleurs, l'annexe 1 du règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission modifiant le règlement n° 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises dispose que les entreprises publiques sont assimilées à cette catégorie lorsqu'elles appartiennent à « des autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 MEUR et ont moins de 5 000 habitants » ; une dérogation a été accordée jusqu'au 31 décembre 2008 pour aider, sur crédits nationaux uniquement, les investissements dans les grandes entreprises. Il est également possible, dans certaines zones, de bénéficier d'aides à finalité régionale. L'ensemble de ces dispositifs est géré au niveau régional, l'État ne disposant plus de crédits pour ce type d'investissement.
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