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Rubrique :
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aménagement du territoire
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Tête d'analyse :
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politique d'aménagement du territoire
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Analyse :
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établissements publics fonciers. création. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les projets d'établissement public foncier d'État en région Poitou-Charentes et en région Languedoc Roussillon. Les projets de décret établissant ces établissements d'État ont été transmis, comme il se doit, pour avis au Conseil d'État. Elle lui demande donc de lui indiquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement a décidé de ne pas utiliser la même procédure pour le projet d'établissement public foncier d'État en Bretagne.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article L. 321-3 du code de l'urbanisme, les collectivités territoriales bretonnes ont été consultées, à l'été 2006, sur la création éventuelle d'un établissement public foncier (EPF) en Bretagne. Le conseil régional, l'ensemble des conseils généraux, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace communautaire et d'équilibre social de l'habitat ainsi que les communes de plus de 20 000 habitants non membres de cet établissement ont ainsi été amenés à transmettre leur avis sur ce projet. Cette création a été effective par décret n° 2009-636 du 8 juin 2009.
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