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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du financement de l'audiovisuel public. La commission que préside son collègue M. Jean-François Copé a évalué récemment à 150 millions d'euros pour 2008 le manque à gagner du groupe France Télévisions, suite à la décision de supprimer la publicité sur les chaînes publiques. S'il lui indique être lui-même favorable à cette mesure pour le service public, il est néanmoins très inquiet sur l'estimation des pertes et la compensation à effectuer, certains syndicats les évaluant à environ 800 millions d'euros par an, chiffre proche de celui avancé par M. Patrick de Carolis, le président de France Télévisions. Il émet donc un doute sur le sérieux du travail de la commission Copé et pense qu'un débat parlementaire serein doit être engagé sur ce sujet qui concerne la Nation toute entière. C'est dans cet état d'esprit qu'il a déposé avec ses collègues une proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête sur le financement de l'audiovisuel. Deux pistes sont selon lui à envisager : la confirmation de la redevance audiovisuelle comme principale ressource et son augmentation, sans que celle-ci ne pénalise le pouvoir d'achat des ménages grâce à une modulation en fonction des revenus, et la taxation de 5 % de l'ensemble du chiffre d'affaires de la publicité, y compris le hors média. Il estime que ces deux mesures, dont les conditions de mise en oeuvre doivent faire l'objet d'un grand débat national, permettront non seulement d'aller vers la suppression de la publicité sur les antennes, mais également de dégager des marges de manoeuvre nouvelles pour assurer le développement d'un véritable pôle public des médias, qui rassemblerait les chaînes et radios publiques, des moyens de production et de diffusion, mais également l'AFP et l'INA. Il demande à ce titre au ministre les suites que celui-ci compte y donner à ses propositions.
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Texte de la REPONSE :
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Le 8 janvier 2008, le Président de la République a annoncé son intention de voir supprimer la publicité sur les chaînes de France Télévisions afin que celles-ci ne soient plus dépendantes du marché publicitaire et que leur différence de programmation avec les services de télévision privés n'en soit que plus perceptible. Une dotation en capital de 150 MEUR a été versée à France Télévisions. Cette dotation a permis au groupe de poursuivre les investissements nécessaires à l'accomplissement de sa mission de service public. Cet apport a été validé par la Commission européenne le 17 juillet 2008. La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision garantit le financement pérenne et dynamique de la télévision publique. Ainsi, l'État s'est engagé à compenser par des ressources publiques le manque à gagner causé par la suppression de la publicité sur les services de France Télévisions. Pour l'évaluer et déterminer les besoins de financement de France Télévisions, le Gouvernement s'est appuyé sur les travaux menés par la Commission pour la nouvelle télévision publique. Cette compensation est d'ores et déjà inscrite en loi de finances pour 2009 et s'élève à 450 MEUR ; elle compense le manque à gagner dû à la suppression de la publicité entre vingt heures et six heures sur les services nationaux de télévision. Il est prévu qu'elle progresse au rythme de l'inflation en 2010 et 2011 et le budget triennal 2009-2011 voté par le Parlement est construit sur cette hypothèse. Cette réforme du financement est un facteur de visibilité et de sécurité pour France Télévisions puisqu'elle a pour conséquence de remplacer une recette publicitaire incertaine par une recette publique budgétaire certaine et se traduit par des engagements réciproques pluriannuels entre l'État et France Télévisions. En outre, afin d'assurer le financement durable et dynamique des sociétés de l'audiovisuel public, l'article 1605 du code général des impôts modifié par la loi du 5 mars 2009 et par la loi de finances rectificative pour l'année 2008 prévoit que, d'une part, en 2010, la base de calcul de la contribution à l'audiovisuel public (nouvelle dénomination de la redevance audiovisuelle) sera portée à 120 EUR, et d'autre part, que le montant de la contribution est dorénavant indexé chaque année sur le taux de l'inflation. La loi du 5 mars 2009 institue également deux taxes perçues au profit du budget de l'État afin de financer le coût que représente pour l'État la compensation financière versée à France Télévisions : une taxe de 3 % sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires sur les services de télévision ; une taxe de 0,9 % sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications. Dans les deux cas, un abattement permet d'exempter de la taxe les plus petits opérateurs. Dans d'un délai d'un an à compter de la promulgation de loi, deux rapports sur le rendement effectif de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision et de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques seront remis au Parlement qui devront proposer, le cas échéant, des adaptations législatives. La loi du 5 mars 2009 a organisé un suivi précis de sa mise en oeuvre en créant un comité de suivi composé de parlementaires, afin de s'assurer des besoins de financement de France Télévisions en fonction de l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public et du produit des taxes. Ce comité vérifie aussi l'adéquation des ressources attribuées à la société avec celles nécessaires à la mise en oeuvre de ses missions de service public. À ce titre, il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux avant la discussion du projet de loi de finances initiale. Enfin, s'agissant de la mise en place d'un pôle public des médias, l'AFP est un « organisme autonome doté de la personnalité civile et dont le fonctionnement est assuré suivant les règles commerciales » aux termes de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1957. L'État, usager de l'AFP, souscrit des abonnements en contrepartie de la fourniture de services d'information. Celui-ci ne participe au conseil d'administration de l'agence qu'en tant que représentant des services publics usagers. Dès lors, il n'exerce pas formellement de tutelle sur l'organisme. Toute intégration de l'Agence à un pôle public doit être envisagée avec prudence afin de garantir le maintien de son indépendance, gage de sa crédibilité.
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