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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la nécessité de mettre en oeuvre des mesures visant à favoriser les opérations d'investissement dans le secteur médico-social. En effet, le plan Hôpital 2012 ne concerne pas le secteur médico-social qui n'a disposé que d'une enveloppe CNSA 2007 de 180 millions d'euros pour subventionner des opérations de création et de rénovation. Face à cette situation, il lui demande si, comme le réclame la Fédération hospitalière de France (FHF), le Gouvernement entend permettre l'ouverture, à la Caisse des dépôts et consignations, d'une ligne de financements avec crédits super-bonifiés, afin de favoriser les opérations d'investissement.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la nécessité de mettre en oeuvre des mesures visant à favoriser les opérations d'investissement dans le secteur médico-social. Si, en effet, les établissements et services du secteur médico-social ne sont pas concernés par le « Plan Hôpital 2012 », ils bénéficient toutefois de dispositifs spécifiques de financement des investissements. Depuis 2005, le Gouvernement a autorisé la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à utiliser à titre dérogatoire une partie de ses excédents liés à une montée en charge progressive de ses dépenses pour financer des opérations d'investissement des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En 2006, 500 MEUR ont été consacrés au financement de ces investissements (350 MEUR pour les établissements pour les personnes âgées et 150 MEUR pour ceux concernant les personnes handicapées), et 184,8 MEUR en 2007 (129,4 MEUR pour les établissements pour les personnes âgées et 55,4 pour ceux concernant les personnes handicapées). La loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a reconnu pleinement la compétence de la CNSA en ce domaine en donnant une base légale à ses interventions, mesure souhaitée par le Gouvernement. L'aide à l'investissement a été portée, pour 2008, à 300 MEUR (225 MEUR pour les établissements pour les personnes âgées, 75 MEUR pour ceux concernant les personnes handicapées) et permet de financer, en plus des opérations de modernisation d'établissements existants, la création de places d'accueil. Parallèlement, les contrats de plan État-régions (CPER) 2000-2006 ont permis la réalisation d'investissements en faveur des établissements pour les personnes âgées et de ceux pour les personnes handicapées à hauteur de 227,2 MEUR sur la période. Pour la période 2007-2013, en ce qui concerne les CPER se rapportant au programme 157 « handicap et dépendance », l'accent a été mis sur la reconversion des structures hospitalières en établissements de moyen et long séjour pour personnes âgées, et sur l'adaptation des structures spécialisées pour personnes handicapées. Les opérations envisagées au titre de ces CPER doivent refléter une dimension de développement local et d'aménagement du territoire. Les CPER 2007-2013 ont permis la programmation de 210 MEUR d'investissements, dont 19 MEUR d'AE ont déjà été engagées sur l'année 2007. Il est à préciser que dans le cadre de la Revue générale des politiques publiques (RGPP) le Gouvernement a souhaité donner une plus grande cohérence et efficience à cette politique d'investissement en confiant à la CNSA l'intégralité de la mission d'aide à l'investissement en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Ainsi, dès 2009, la CNSA financera, en sus de sa programmation, les opérations retenues et non encore engagées dans les CPER 2007-2013. Enfin des mesures fiscales favorisant les investissements dans les établissements accueillant les personnes âgées ou adultes handicapés ont été adoptées depuis 2006. On peut citer notamment un taux de TVA réduit (5,5 %) sur les travaux de construction ou d'amélioration d'établissements, et un dispositif de prêt locatif social (PLS) qui prévoit un taux réduit de TVA (5,5 %), une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 à 25 ans, le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les résidents, un montant de PLS qui ne peut être inférieur à 50 % du prix de revient de l'opération d'investissement. Le PLS est cumulable avec les financements de la CNSA mais ne l'est pas avec un CPER.
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