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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences du projet de loi de modernisation de l'économie qui sera examiné par le Parlement dans les prochaines semaines. En effet, dans ce cadre, le Gouvernement envisage, tout particulièrement, de fixer un délai maximum de paiement de 60, voire 30 jours. Les entreprises, et plus précisément les magasins de bricolage, s'inquiètent des effets de cette décision pour leur survie et aussi pour les hausses de prix que cette mesure risque d'entraîner mécaniquement. Le commerce du bricolage et de l'aménagement de la maison est victime de sa spécificité ; les magasins pratiquent en moyenne un paiement à 90 jours, convenu contractuellement avec leurs fournisseurs en lien avec leur modèle économique. La question des délais de paiement doit être examinée à la lumière des niveaux de stock importants que les structures ont dans ce secteur d'activité, afin de pouvoir proposer aux consommateurs un large choix de couleurs, de tailles, de matériaux ou de performance technique, disponibles immédiatement. Ainsi, la vitesse de rotation des stocks est beaucoup plus lente dans le bricolage (120 à 150 jours) que dans le secteur alimentaire (15 à 20 jours). Cette durée moyenne peut atteindre plus de 300 jours pour des produits saisonniers invendus. Dans le contexte actuel, à 90 jours de délai de paiement, les magasins de bricolage ont un besoin de trésorerie d'exploitation de l'ordre de 40 à 60 jours pour financer leur activité. La "négociabilité" des délais de paiement et leur maintien à des niveaux élevés sont une nécessité absolue pour la pérennité des entreprises de ce secteur. Ainsi, elle souhaite connaître ses intentions sur le sujet, pour que la réduction des délais de paiement ne soit pas fatale au commerce indépendant de bricolage qui risque d'être le plus affaibli.
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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la question des délais de paiement qui sont, en France, supérieurs de 10 jours à la moyenne européenne. Ils souhaitent encourager toutes les initiatives pour améliorer les délais de règlement entre professionnels. Le Gouvernement encourage la négociation au sein des filières et, sous réserve du respect des règles de la concurrence, les démarches fondées sur la concertation afin que l'ensemble des professions puisse trouver des accords adaptés aux situations propres à chaque filière. Il est favorable à des accords de branche dans les secteurs qui le souhaitent, comme cela a été engagé dans l'aéronautique et l'automobile. La voie législative est toutefois nécessaire quand la négociation au sein des filières ne permet pas de progresser suffisamment. La loi du 5 janvier 2006 a ainsi plafonné les délais dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations pour tenir compte du fait que le secteur du transport routier de marchandises connaissait depuis au moins trois ans des difficultés financières sérieuses, dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises, et regroupe des entreprises dont la petite taille leur fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés avec leurs débiteurs, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Le Gouvernement propose, dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie, qui est examiné par le Parlement, une disposition limitant les délais de paiement à 60 jours, assortie d'un doublement des pénalités en cas de manquement. Cette mesure n'interférera pas avec les dispositions législatives ou réglementaires existantes concernant certains produits pour lesquels les délais sont déjà plus courts, ni avec les accords interprofessionnels qui pourraient être conclus et qui se traduiraient par des paiements différents, au moins de façon temporaire. Elle devrait ainsi permettre de rééquilibrer la relation entre clients et fournisseurs.
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