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Texte de la QUESTION :
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M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la disposition relative à la réduction des délais de paiement à 60 jours, qui semble être préconisée dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie, et dont les conséquences inquiètent les entreprises, particulièrement dans le secteur du bricolage et de l'aménagement de l'habitat. En effet, celles-ci s'inquiètent des conséquences sur le marché d'un tel délai, et, en particulier, de l'affaiblissement de la capacité d'emprunt, de l'augmentation de l'endettement, du frein au développement et à la création d'emplois et de l'affaiblissement du commerce indépendant, la réduction des délais de paiement pouvant, en effet, soulever d'énormes difficultés de financement, probablement fatales à nombre de petits commerçants de ce secteur. Aussi, au regard des répercussions probables d'une telle disposition, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette préoccupation.
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Texte de la REPONSE :
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L'ampleur des délais de paiement en France est une préoccupation du Gouvernement qui s'est attaché à améliorer la situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. Les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, a conduit le Gouvernement à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. La loi limite désormais à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement de droit commun et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, la loi prend en compte les difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais en permettant de déroger temporairement à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, dans des conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, notamment les faibles rotations de stocks, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). L'objectif de ces accords n'est pas de revenir sur l'avancée législative que constitue pour la réduction des délais de paiement l'adoption de la LME mais d'en adapter la mise en oeuvre pour la rendre progressive si les parties prenantes dans un secteur en conviennent. Ainsi, le législateur a adopté une réforme équilibrée qui permettra d'inscrire tous les secteurs économiques dans la perspective de rapprocher leurs délais de paiement de ceux pratiqués chez nos voisins européens.
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