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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la progression du surendettement. Les offres de crédit à la consommation se sont multipliées. Elles proposent des réserves d'argent pouvant dépasser 10 000 euros et se vantent de pouvoir libérer ces réserves dans des délais très brefs sans justificatifs de revenus Ces slogans publicitaires associés à des campagnes de publicité postale de très grande ampleur participent à la progression du surendettement des ménages. À cet égard, la région Nord-Pas-de-Calais figure au deuxième rang des régions françaises au titre du surendettement. Sur près de 180 000 dossiers de surendettement réalisés en France, 10 % concernent le Nord-Pas-de-Calais alors que la population régionale ne représente que 6 % de celle du pays. Les particularités régionales du surendettement sont : un nombre plus important de personnes à charge par ménage surendetté ; 44 % des surendettés sont des chômeurs ou inactifs ; dans 78 % des cas, ces ménages sont locataires de leur logement. La précarité est un phénomène aggravant dans les situations de surendettement. Mais aujourd'hui, les ménages modestes et les classes moyennes viennent s'ajouter aux victimes des crédits à la consommation au taux de remboursement à deux chiffres. Les seniors et près d'un tiers des ménages disposant d'un revenu se situant entre 1 500 et 3 000 euros mensuels déposent des dossiers de surendettement. Préoccupant, ce phénomène met en évidence les difficultés qui sont celles des Français à subvenir à leurs besoins y compris les plus essentiels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir renforcer les mesures de protection du consommateur et de remédier aux pratiques abusives des sociétés de crédit à la consommation, crédit qui devient une solution dangereuse à l'érosion du pouvoir d'achat des Français.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a engagé plusieurs actions visant à améliorer la prévention du surendettement : une mission a été confiée conjointement à l'inspection des finances et à l'inspection de la Banque de France pour évaluer les mesures de nature à renforcer l'efficacité du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en matière de lutte contre le surendettement. Ce rapport devrait être rendu d'ici à la fin du mois de mai. Plusieurs axes de réformes ont été envisagés relatifs aux moyens pour les personnes inscrites d'être mieux informées des enregistrements de données les concernant, aux durées d'inscriptions et aux modalités d'enregistrement, de radiation et de consultation du fichier par les établissements de crédit ; à la demande du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, une étude est, par ailleurs, actuellement menée, sous l'égide du comité consultatif du secteur financier, sur le crédit renouvelable pour formuler des propositions visant à favoriser le développement responsable de ce type de crédit, notamment en matière de publicité. Cette étude porte sur l'offre de crédits renouvelables, les modes de distribution de ces crédits et la clientèle concernée. Une attention particulière est accordée aux modalités de renouvellement de ces contrats et aux méthodes d'approche des clientèles. Les conclusions de l'étude et les propositions de mesures sont attendues à la fin du semestre. S'agissant particulièrement de la publicité, le code de la consommation encadre déjà étroitement les mentions devant figurer et celles qui sont interdites dans les messages publicitaires ; la directive crédit aux consommateurs récemment adoptée par le Conseil encadre, par ailleurs, les dispositions dans ce domaine. Un travail est mené actuellement sur ce terrain, notamment par l'Association des sociétés financières (ASF) en liaison avec les associations de consommateurs, qui vise à améliorer, sur une base concertée, le contenu des messages de telle sorte que les contraintes liées au crédit soient présentes et comprises par les lecteurs.
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