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Rubrique :
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déchéances et incapacités
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Tête d'analyse :
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incapables majeurs
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Analyse :
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tutelle et curatelle. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ne comprenant aucune disposition modifiant le code du travail. Il existe pourtant des points de rencontre entre ces deux matières et, en particulier, la validité d'un contrat de travail conclu par un employeur incapable. Il lui demande donc si l'assistance du curateur est nécessaire pour conclure le contrat ou si cet acte intègre la sphère des actes d'autonomie personnelle du majeur sous curatelle.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'assistance du curateur n'est pas nécessaire pour qu'une personne bénéficiant d'une mesure de curatelle puisse conclure un contrat de travail, que ce soit en qualité d'employeur ou de salarié. La curatelle est en effet un régime d'assistance qui permet au curatélaire d'effectuer seul l'ensemble des actes d'administration, l'assistance du curateur n'étant requise que pour les actes de disposition.
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