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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d'« instituer une tarification incitative obligatoire avec une part fixe et une part variable » (engagement n° 243), la part variable dépendant du poids ou du volume de déchets de chaque ménage. Cet engagement, qui rejoint les recommandations de nombreux rapports publics (commissariat au plan, Ademe), doit permettre d'inciter financièrement les particuliers à diminuer à la source leur émission de déchets. Il s'agit d'une mesure concrète en faveur du développement durable déjà mise en place en Belgique, au Danemark, en Suisse, en Corée ou encore dans certains États américains. À ce jour, les discussions pour la mise en oeuvre de cet engagement n'ont pas abouti. Il n'existe donc pas de proposition de niveau minimal obligatoire de part variable, alors que cela est pourtant impératif. Il convient de noter, d'une part, qu'une trop grande hétérogénéité des pratiques inciterait au « tourisme des déchets » et que d'autre part, dans la mesure où les collectivités territoriales ont déjà la possibilité d'opter pour une redevance incitative, l'abandon d'un seuil minimal variable reviendrait à entériner le statu quo. Elle lui demande en conséquence les mesures qu'il entend prendre afin de respecter l'engagement n° 243 du Grenelle de l'environnement et d'instituer une tarification incitative obligatoire, avec une part variable, dans la gestion des déchets.
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Texte de la REPONSE :
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L'engagement 243 de la table ronde du Grenelle de l'environnement consacrée aux déchets instaure une tarification incitative obligatoire du service public des déchets, s'appuyant soit sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), soit sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) avec une part fixe et une part variable. L'engagement précise que « la détermination de la part variable (pesée embarquée, nombre de sacs, taille du container, etc.) serait laissée au libre choix des collectivités, ce qui permettrait de faire payer plus ceux qui produisent plus de déchets tout en préservant l'équité grâce à la part fixe ». Cet engagement doit faire l'objet d'une traduction législative pour être mis en oeuvre. Dans le cadre du comité opérationnel mis en place suite aux tables rondes du Grenelle, un groupe de travail spécifique a été constitué, dont le mandat est bien de définir le cadre législatif nécessaire. L'objectif retenu est d'inclure ce nouveau dispositif dans le projet de loi de finances pour 2009, en mettant à disposition des collectivités locales, responsables en la matière, des outils adaptés, qui permettent de tenir compte du contexte local. La part variable, qui pourra être augmentée progressivement, devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements, la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes.
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