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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait que les archives départementales sont gérées par les départements, lesquels sont tenus d'appliquer le principe de gratuité de la consultation. Or, certains conseils généraux envisagent d'instaurer une redevance pour pouvoir consulter les fichiers et les bases de données informatiques. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'une telle démarche, outre son caractère mesquin évident, est en plus abusive car la consultation d'une base de données ne génère aucune dépense particulière et est même beaucoup plus simple du point de vue pratique que la consultation de documents sur place. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique, d'une part, quels sont les départements qui ont mis en place une facturation de l'accès aux bases de données des archives et, d'autre part, s'il ne conviendrait pas d'interdire une telle pratique.
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Texte de la REPONSE :
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L'enquête effectuée par les services du ministère de la culture et de la communication n'a permis de recenser qu'un seul exemple d'accès payant à une base de données, exemple ancien au demeurant. Il s'agit de la base développée par les archives départementales de la Savoie. Toutes les autres bases de données constituées par des archives départementales sont accessibles gratuitement. Il convient de préciser d'une part que l'accès aux archives et la consultation de ces dernières dans les salles de lecture restent gratuits. Ce principe de gratuité a été établi lors de l'organisation des archivesdans notre pays, il y a deux siècles, durant la Révolution, et n'a jamais été remis en question. Bien au contraire, la gratuité de l'accès aux archives a été réaffirmée dans le projet de loi sur les archives actuellement en cours d'examen par le Parlement. Ainsi, la base de données de la Savoie précédemment évoquée, si elle est accessible de façon payante à distance, est consultable gratuitement sur place. Les collectivités responsables des services départementaux d'archives développent en effet différentes bases de données destinées à mettre en valeur les fonds dont elles ont la charge ainsi qu'à faciliter les recherches au public. Chaque fois qu'il a été consulté par une collectivité sur la question, le ministère de la culture et de la communication a préconisé la gratuité d'accès aux bases envisagées. Il faut toutefois distinguer l'accès et la consultation d'une base de données réalisée à partir d'informations publiques, de la réutilisation de ces données à des fins personnelles, généalogiques, scientifiques ou commerciales, au sens de la directive communautaire du 17 novembre 2003 transposée en droit français par l'ordonnance du 6 juin 2005 et la modification de la loi du 18 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs. Une mission de réflexion a été confiée à Bruno Ory Lavollée afin de proposer à la ministre des choix en matière de tarification ou non des données publiques conservées dans les services publics d'archives en cas de réutilisation de ces données.
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