13ème législature

Question N° : 20796	de  M.   Giscard d'Estaing Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Puy-de-Dôme )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  15/04/2008  page :  3186
	Réponse publiée au JO le :  19/08/2008  page :  7226
	Date de changement d'attribution :  19/08/2008
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	élections municipales
Analyse :	communes de plus de 3 500 habitants. suppléants. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la situation que connaissent les communes de plus de 3 500 habitants lorsqu'une seule liste se présente pour les élections municipales. En effet, aucun dispositif n'est prévu pour remplacer les conseillers municipaux amenés à faire défection en cours de mandat. Il aimerait savoir si un mécanisme de liste complémentaire, déposée en même temps que la liste principale, pourrait être prévu pour les prochaines élections afin de pallier cette situation. En effet, organiser des élections partielles pour un ou deux conseillers municipaux en cours de mandat n'est probablement pas la situation la mieux appropriée ni la plus économique pour résoudre ce genre de difficultés lorsqu'elles se présenteront.
Texte de la REPONSE :	Pour les élections municipales des communes de 3 500 habitants et plus, l'article L. 260 du code électoral prévoit que les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir. L'article L. 270 du même code ajoute que les candidats non élus d'une liste sont appelés à remplacer les élus de la même liste dont les fonctions ont pris fin pour quelque cause que ce soit. Lorsque tous les candidats de la liste ont été appelés à siéger au conseil municipal, le conseil municipal est entièrement renouvelé si le nombre de vacances atteint le tiers de l'effectif du conseil ou si le conseil est incomplet avant l'élection d'un nouveau maire. Dans les communes où une seule liste s'est présentée au suffrage des électeurs (196 communes de plus de 3 500 habitants en mars 2008), ces dispositions imposent le renouvellement de l'ensemble du conseil municipal à la première vacance, dès lors qu'il convient de procéder à une nouvelle élection du maire pour quelque cause que ce soit. Dans les autres communes, l'appel progressif de tous les membres d'une liste à siéger au conseil municipal peut imposer en fin de mandat le renouvellement intégral du conseil, ce qui est d'autant moins compréhensible qu'on se rapproche de la date du renouvellement général. Le Gouvernement est favorable à l'engagement d'une réflexion afin de dégager les solutions les plus adéquates pour limiter les renouvellements des conseils municipaux en cours de mandat. Une piste de réflexion serait d'autoriser le conseil à élire son maire dès lors que les deux tiers des sièges du conseil municipal sont pourvus.

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