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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la situation des fonctionnaires de l'ex-office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne. L'article 25 du décret du 25 juin 1976, relatif au statut général des personnels de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne, dispose que les agents appartiennent à des corps qui comprennent plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement et leur classement hiérarchique, en catégories analogues à celles des personnels de l'État de niveau correspondant. Or il existe d'importants écarts de rémunération entre ces agents et les fonctionnaires de l'État. En effet, les dispositions du protocole d'accord du 9 février 1990, dit protocole « Durafour », sur la rénovation des grilles des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques n'ont pas été étendues aux agents de l'office. Un arrêt du Conseil d'État en date du 13 octobre 2004 a considéré notamment que le protocole d'accord du 9 février 1990 était dépourvu de valeur juridique. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions de l'article 8 du décret du 15 octobre 1981 relatif à la dissolution de l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne (OPHLMIRP), les dispositions statutaires des personnels de cet office, prévues par le décret du 24 juin 1976 relatif au statut général des personnels de l'OPHLMIRP, continuent de s'appliquer à ceux de ses agents qui n'ont pas choisi, après cette dissolution, d'être intégrés dans les cadres des personnels des agents des offices publics d'habitations à loyer modéré. L'article 120-III de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a ouvert la possibilité pour ces agents d'opter pour le statut de fonctionnaire territorial et la plupart d'entre eux ont pu en bénéficier. Par son arrêt du 13 octobre 2004, le Conseil d'État, saisi par l'Association pour la défense et l'application des droits des personnels de l'ex-OPHLMIRP, a décidé que le protocole d'accord du 9 février 1990, sur la rénovation des grilles des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, n'a pas de valeur juridique, et qu'il ne peut donc pas être mis en oeuvre à l'égard des personnels de l'ancien office qui ont choisi de rester dans leurs corps d'origine placés en voie d'extinction. Toutefois, les grilles de classifications et de rémunérations afférentes à ces corps ont bien été actualisées. Ainsi, la circulaire du ministère de l'équipement du 17 novembre 1993 a rehaussé les grilles indiciaires des chefs d'atelier OIRP en les reclassant dans le grade d'agent de maîtrise de 2e catégorie avec un indice terminal de 533 supérieur à l'indice terminal de ce grade dans la fonction publique territoriale qui est de 499. L'article 49 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, autorise le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les dispositions permettant aux agents de l'ancien office en fonction au jour de la publication de l'ordonnance, d'être intégrés dans la fonction publique territoriale. L'article 120-III de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, précise que les agents de l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne dissous par le décret du 15 octobre 1981, qui sont placés dans les corps d'extinction régis par le décret du 24 juin 1976 relatif au statut général des personnels de l'Office public d'habitation à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne, sont intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Le droit d'option est donc supprimé et tous les personnels de l'ex-OPHLMIRP encore en activité deviendront fonctionnaires territoriaux et ils bénéficieront d'un déroulement de carrière identique à celui qu'ils auraient connu dans la fonction publique d'État.
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