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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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accès des locaux, transports et services
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur l'application de la loi du 11 février 2005 en faveur des personnes handicapées. Notamment, il en ressort que les gestionnaires d'établissements recevant du public devront avoir engagé les travaux de mise en accessibilité au plus tard le 1er janvier 2015. Afin d'éviter un engorgement de travaux à la hâte, il lui demande s'il ne paraît pas opportun d'inciter les communes à éditer une programmation à moyen terme, planifiant les travaux à réaliser dans le temps.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur l'obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public d'ici à 2015, et sur l'intérêt pour les communes de réaliser une programmation à moyen terme des travaux à réaliser. Le décret d'application n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation introduit dans son article 5 (art. R. 111-19-9 du code de la construction et de l'habitation), pour les établissements existants recevant du public, à l'exception de ceux classés en 5e catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, l'obligation de réalisation d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité. Ce document constitue une phase préalable indispensable à l'obligation de mise en accessibilité et permet aux collectivités, aux gestionnaires de patrimoine et aux exploitants d'anticiper la date de 2015 en planifiant temporellement et budgétairement les travaux nécessaires.
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