13ème législature

Question N° : 2089	de  M.   Hénart Laurent ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  07/08/2007  page :  5154
	Réponse publiée au JO le :  25/09/2007  page :  5839
	Date de changement d'attribution :  28/08/2007
Rubrique :	taxis
Tête d'analyse :	exercice de la profession
Analyse :	revendications
Texte de la QUESTION :	M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations des représentants de l'ensemble des syndicats adhérant à la Fédération nationale des artisans du taxi sur les conditions de stationnement. Ils constatent que les autorisations de stationnement importantes sur certains territoires fragilisent et remettent en cause la pérennité des entreprises existantes. Ils souhaitent que les conditions de délivrance de celles-ci et les conditions d'accès à la profession soient modifiées. Pour cela, ils suggèrent qu'avant la délivrance de toute autorisation nouvelle soit épuisée la possibilité de recours aux autorisations cessibles et disponibles et que ces délivrances soient assises sur des éléments économiques rationnels propres à la commune de rattachement ou à la zone de prise de charge, notamment par un registre des autorisations de stationnement départemental régi par les services préfectoraux. Dès lors, il demande au Gouvernement quelles sont ses intentions en la matière et s'il entend répondre favorablement à leurs attentes. - Question transmise à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Texte de la REPONSE :	D'une part, la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ne privilégie aucun mode de délivrance des autorisations de stationnement, gratuit ou à titre onéreux, et entend avant tout permettre un développement équilibré économiquement de l'activité de taxi correspondant à la demande de transports et ouvert à toute personne souhaitant exercer la profession d'exploitant de taxi. A cette fin, ces personnes doivent avoir la liberté de choisir entre le fait d'être : soit, présenté par le titulaire d'une autorisation de stationnement, comme successeur à titre onéreux, procédure plus rapide pour pouvoir devenir exploitant ; soit, obtenir cette autorisation après une inscription sur une liste d'attente. Subordonner la délivrance d'une autorisation de stationnement à l'épuisement préalable de celles pour lesquelles la présentation à titre onéreux d'un successeur est possible pourrait être à l'origine d'une discrimination à l'accès à cette profession qui n'exclut pas une approche patrimoniale et donc successorale. D'autre part, confier aux services préfectoraux la gestion d'un registre des autorisations de stationnement, dont les éléments constitueraient des critères déterminants dans la délivrance des autorisations, reviendrait à limiter les pouvoirs d'appréciation des maires qui sont l'autorité de droit commun compétente pour délivrer les autorisations de stationnement. Cette compétence conférée au maire se justifie par le fait qu'il est la personne la mieux à même d'apprécier la situation économique de sa commune, notamment pour évaluer la demande de transport, et d'estimer l'opportunité de délivrer une autorisation. Pour ces motifs, il n'est pas envisagé, au nom des principes posés par les lois de décentralisation, de limiter les pouvoirs d'appréciation des maires auxquels incombe la gestion des autorisations de stationnement.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O