|
Texte de la QUESTION :
|
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effets de la réforme de la carte judiciaire, pour ce qui concerne l'arrondissement d'Albertville. Si l'on peut se féliciter du maintien du tribunal de grande instance d'Albertville, ainsi que du conseil de Prud'hommes, les acteurs de la vie économique déplorent la suppression du tribunal de commerce. Au regard de l'importance de l'activité touristique, industrielle, commerciale et artisanale du ressort du TGI d'Albertville, il est indispensable de conserver une chambre détachée sur Albertville, afin que les audiences soient maintenues dans un souci de proximité. Par ailleurs, le transfert du pôle de l'instruction à Chambéry suscite la forte opposition des avocats du barreau d'Albertville, comme l'a rappelé M. le Bâtonnier lors de l'audience de rentrée de la juridiction. D'autre part, la disparition programmée du tribunal d'instance de Moûtiers rend indispensable le maintien d'audiences foraines, et le renforcement des moyens et des missions de la maison de la justice et du droit. Enfin, le TGI d'Albertville est le seul du ressort de la cour d'appel de Chambéry à ne pas disposer de tribunal pour enfants. Une demande a été faite en ce sens. Il souhaite qu'elle puisse donner satisfaction à ces demandes, qui s'imposent naturellement pour tous les citoyens, avocats, magistrats, acteurs économiques et élus de l'arrondissement d'Albertville.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme de l'organisation territoriale de la justice était devenue une nécessité tant pour répondre aux obligations de la loi que pour améliorer le fonctionnement des juridictions et garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. Il importait en effet de prévoir des implantations judiciaires ayant une activité suffisante pour garantir la qualité et l'efficacité de la réponse judiciaire, tant au plan de l'expérience des juges qu'au plan des délais de traitement des contentieux. En matière commerciale, la lisibilité de la justice devait également être améliorée en permettant une égalité de traitement des commerçants devant la justice. Tels sont les objectifs poursuivis par les décrets n° 2008-145, n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ainsi que des tribunaux de commerce et le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 relatif aux pôles de l'instruction qui, dans le département de la Savoie, prévoient notamment le transfert au tribunal de commerce de Chambéry de l'activité commerciale du tribunal de grande instance d'Albertville, la suppression du tribunal d'instance de Moûtiers et la localisation à Chambéry du pôle de l'instruction compétent pour le ressort d'Albertville. En matière commerciale, si le maintien à Albertville d'une chambre détachée du tribunal de commerce départemental n'est pas envisageable, en revanche, en application de l'article R. 124-2 du code de l'organisation judiciaire, des audiences foraines peuvent y être tenues. Celles-ci sont décidées par le premier président de la cour d'appel, sur avis du procureur général, en fonction des nécessités locales. Ces dispositions du code de l'organisation judiciaire s'appliquent à tous types de contentieux et à toutes les juridictions judiciaires. Si la faible activité du tribunal d'instance de Moûtiers (462 affaires civiles nouvelles par an, en moyenne sur 2004-2006 pour un niveau moyen d'activité, tous tribunaux d'instance confondus, de 615 affaire par an et par magistrat) n'en permettait pas le maintien, rien n'empêche donc que des audiences foraines puissent se tenir à Moûtiers. Par ailleurs, l'accès au droit des justiciables de Moûtiers n'est pas compromis, la maison de justice et du droit étant maintenue. En outre, une commission, présidée par le secrétaire général du ministère de la justice et l'inspecteur général des services judiciaires, est chargée de réfléchir aux incidences de la réforme de la carte judiciaire sur les missions confiées aux maisons de justice et de proposer tout aménagement du statut et des règles de fonctionnement utile à garantir l'accès au droit et à la justice de nos concitoyens. S'agissant de l'instruction, la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, qui crée les pôles de l'instruction, prévoit la mise en place de ces pôles, constitués de deux magistrats et chargés de l'instruction des affaires criminelles et des affaires correctionnelles complexes, au plus tard au 1er mars 2008. Elle prévoit, en outre, qu'à compter du 1er janvier 2010, toutes les affaires d'instruction seront confiées à un collège composé de trois juges d'instruction. Aussi, la localisation des pôles de l'instruction par le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 a-t-elle d'emblée été faite dans la perspective de la mise en oeuvre de la collégialité à partir de 2010. Le critère retenu à cet égard est celui du nombre de nouvelles instructions ouvertes au cours des trois dernières années dans chaque tribunal de grande instance. Ainsi, les tribunaux de grande instance ayant, à eux seuls, une activité suffisante pour trois juges d'instruction (c'est-à-dire lorsqu'a été enregistré un total de plus de 440 affaires nouvelles à l'instruction sur les trois dernières années) ont été retenus comme pôles de l'instruction. Ceux dont l'activité était insuffisante pour trois juges d'instruction ont été rattachés à un tribunal de grande instance plus important du même département et le plus proche en distance. Lorsque le cumul de l'activité d'instruction pour un même département était suffisant pour deux juges d'instruction (c'est-à-dire lorsqu'a été enregistré un total de plus de 380 affaires nouvelles à l'instruction sur les trois dernières années) mais insuffisant pour trois, le tribunal de grande instance du département ayant la plus importante activité d'instruction a été retenu comme pôle de l'instruction. Enfin, lorsque ce cumul représentait une activité insuffisante pour deux juges d'instruction, les tribunaux de grande instance du département ont vu leur activité rattachée au pôle de l'instruction d'un département limitrophe et dépendant de la même cour d'appel. L'application de ces critères, dans le département de la Savoie, n'a pas permis de localiser un pôle de l'instruction à Albertville, dont le tribunal de grande instance connaît, en matière d'instruction, une activité inférieure à celle de Chambéry. En effet, le nombre d'ouvertures d'informations a été de 104 en 2004, 83 en 2005 et 113 en 2006, soit 300 au total, ce qui, à raison de 60 dossiers nouveaux par an et par juge d'instruction, représente un équivalent temps plein moyen annuel de 1,67 juge d'instruction. Dans ces conditions, il a été décidé de localiser le pôle de l'instruction au tribunal de grande instance de Chambéry, dont l'activité en matière d'instruction a représenté sur la même période 309 affaires nouvelles, soit un équivalent temps plein moyen annuel de 1,72 juge d'instruction. Il convient néanmoins de préciser que, jusqu'au 1er janvier 2010, les affaires ne relevant pas de la compétence du pôle de l'instruction demeurent instruites par le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Albertville. Par ailleurs, le tribunal correctionnel d'Albertville reste compétent pour juger les affaires instruites par le pôle de l'instruction de Chambéry. Enfin, il n'est pas, en l'état, envisagé de créer un tribunal pour enfants à Albertville.
|