13ème législature

Question N° : 20933	de  M.   Dolez Marc ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  15/04/2008  page :  3189
	Réponse publiée au JO le :  26/08/2008  page :  7424
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	accession à la propriété
Analyse :	vente en viager. développement
Texte de la QUESTION :	M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une récente étude du Conseil économique et social sur «les viagers immobiliers en France». Il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspirent les propositions de cette étude pour rendre encore plus attractif le viager, d'une part comme moyen permettant le maintien à domicile pour le vendeur âgé, et d'autre part comme outil facilitant l'accès à la propriété du plus grand nombre d'acheteurs intéressés par un produit de long terme.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'étude du Conseil économique et social portant sur « les viagers immobiliers en France » dresse l'état des avantages que présentent le contrat de vente en viager et le prêt viager hypothécaire, récemment créé. Ces deux outils juridiques permettent de trouver une contribution au financement des frais liés à la dépendance des personnes âgées. Des aménagements juridiques sont actuellement à l'étude pour lever les obstacles qui s'opposent au développement du contrat de vente en viager, peu usité en raison notamment de sa complexité juridique, des contraintes très lourdes qu'il fait peser sur le débirentier et de l'insuffisante protection du crédirentier. En concertation avec les notaires, un effort d'information doit aussi être entrepris pour développer ce contrat, qui peut contribuer à résoudre le problème du maintien à domicile des personnes âgées, à créer de nouvelles modalités d'accès à la propriété et, éventuellement, à faciliter la transmission intrafamiliale d'un bien immobilier.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O