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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question de la mise en oeuvre du droit au logement. Ces derniers mois, certains maires ont en effet reçu un courrier du préfet du Nord les informant de sa décision d'accorder le concours de la force publique pour les expulsions de familles locataires domiciliées dans leur commune. À titre d'exemple, dans l'arrondissement de Lille, au 31 octobre 2007, 154 octrois du concours de la force publique étaient signés, contre 44 en 2006, soit un nombre multiplié par 4,5 en un an. Il s'agit donc, selon lui, chiffres à l'appui, d'une véritable chasse aux familles les plus défavorisées qui est menée par le Gouvernement, à l'opposé de la philosophie de la loi sur le droit au logement opposable (DALO). Le Gouvernement doit se donner les moyens sous-jacents pour appliquer cette loi. Car actuellement, les délais de procédure et l'absence de logements disponibles ne permettent absolument pas de répondre à la réalité quotidienne vécue par les 9 millions de personnes en France qui sont victimes de mauvaises conditions de logement. De ce fait, il existe un risque que les familles, après avoir saisi la commission de médiation, et après plusieurs années d'attente de logement social, voient leur dossier frappé du sceau « non prioritaire », ce qui induit un blocage du dossier. C'est pourquoi, pour que cette loi ne reste pas un simple coup médiatique, il lui demande si, d'une part, elle envisage l'arrêt des expulsions de locataires et si, d'autre part, elle compte réquisitionner les logements vides, et enfin si elle compte actionner les leviers pour réussir la politique déclarée de construction massive de logements sociaux.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées s'inscrit dans le cadre de la politique globale de lutte contre l'exclusion et contre la pauvreté. Elle représente une nouvelle étape dans la mise en oeuvre du chantier national prioritaire pour 2008-2012, lancé par le Premier ministre, pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Le Gouvernement, à l'issue d'un processus partenarial et concerté s'est doté d'une stratégie d'ensemble dont la prévention des expulsions constitue un axe majeur. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions doit devenir l'outil de coordination des acteurs et des dispositifs et remplir efficacement son rôle préventif. Les commissions sont rendues obligatoires par l'article 59 de la loi n° 2009 323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. L'État s'assure de leur mise en place à partir du 1er mars 2010. Les préfets ont reçu des instructions en ce sens le 31 décembre 2009. La mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) et la production de logements accessibles aux ménages les plus modestes contribuent à cette politique de prévention des expulsions. En 2009, 120 000 logements locatifs sociaux ont été financés, c'est-à-dire trois fois plus qu'en 2000, le plus haut niveau depuis 30 ans. S'agissant des logements très sociaux (PLAI - Prêt locatif aidé d'intégration), seuls les logements accessibles aux familles les plus en difficulté, dont l'effort a été très significatif : 21 600 PLAI ont été financés en 2009, le chiffre des 20 000 PLAI inscrit dans la loi DALO est atteint et même dépassé. En 2010, 27 500 logements très sociaux sont programmés. S'agissant de la mise en oeuvre de la loi DALO, au 31 décembre 2009, 18 500 ménages requérants ayant invoqué le motif « en situation d'expulsion », se sont vu reconnaître le statut de demandeurs prioritaires devant être logés en urgence. Concernant la vacance, le Gouvernement s'est engagé à mettre à l'étude l'extension du champ de la taxe sur les logements vacants, estimant que la réquisition est un dispositif qui a montré ses limites et qui ne semble pas être efficace face à la crise du logement. D'autres mesures pour traiter la question des logements vacants sont à l'étude ou en cours d'expérimentation : un programme de rachat de 3 000 logements vacants en Île-de-France sera engagé prochainement en partenariat avec les organismes HLM et les collectivités locales pour créer une offre diffuse et immédiatement disponible pour les plus modestes ; le développement de l'intermédiation locative dans le parc privé : l'intermédiation locative pouvait déjà être réalisée par des associations et organismes sur le parc conventionné privé et par des organismes HLM sur le parc des logements vacants. Les organismes HLM peuvent désormais intervenir sur le parc locatif privé (art. 96 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion), en prenant à bail des logements conventionnés l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à loyer « intermédiaire », « social » ou « très social », pour les sous-louer, meublés ou non, à des personnes éprouvant des difficultés particulières ; l'expérimentation d'un nouveau statut d'occupation pour les locaux vacants (art. 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 et décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 pris en application de l'article 101 précité). Le dispositif a deux objectifs : instituer un nouveau mode de résidence temporaire qui répondrait à une demande compte tenu des difficultés d'accès au logement et la préservation du patrimoine des locaux vacants.
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