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Texte de la QUESTION :
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M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les différents débats qui agitent la profession d'ostéopathe depuis la parution du décret n° 2007-437 du 15 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, et celle de l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires. Si la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a permis d'engager un début de structuration de la profession par la reconnaissance officielle du "titre" d'ostéopathe ; et si ces récents décrets d'application ont permis de règlementer les modalités d'agréments des établissements, les conditions d'exercice et les actes autorisés ; plusieurs problèmes subsistent. En premier lieu, il apparaît que seuls les instituts de formation s'étant engagés dans une démarche de certification ISO ont pu être agréés, sans qu'une démarche d'information et de consultation préalable de l'ensemble des organismes n'ait été entreprise. Il apparaît ensuite que les commissions mises en place par les DRASS ne tiennent pas compte des fortes disparités régionales au sein de la représentation des masseurs kinésithérapeutes. Il arrive ainsi que les trois corps d'origine des ostéopathes (médecins, masseurs-kinésithérapeutes, ostéopathes n'étant ni l'un ni l'autre) ne soient pas tous représentés, ce qui réduit le champ de vision et de compétence de la commission. Enfin, dans un recours du mois de février 2008 auprès du Conseil d'État, le SNOF (syndicat national des ostéopathes de France) vient d'attaquer le conseil national de l'ordre des médecins au sujet de la reconnaissance des diplômes universitaires sanctionnant la formation des ostéopathes, révélant ainsi l'ampleur des désaccords qui traversent actuellement ce secteur médical. L'ensemble de ces problématiques témoigne du travail de clarification qui doit être poursuivi afin de permettre aux différents acteurs de l'ostéopathie de travailler dans un environnement légal structuré, encadré, permettant in fine aux patients d'accéder à la meilleure qualité de soin possible. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre prochainement pour compléter le travail déjà accompli et organiser lisiblement la profession d'ostéopathe.
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