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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la fusion des directions départementales de l'équipement (DDE) et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF). En janvier 2008, pour répondre à la volonté du Gouvernement de réviser les politiques publiques, une circulaire a été adressée aux préfets de région et de département afin de fixer les modalités de fusion des DDE et des DDAF. Cette circulaire n° 5274/SG définit le calendrier et prévoit une annexe I dans laquelle est indiquée la liste des départements avec la date de création de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ainsi que le nom du préfigurateur. Dans le département du Gard, la circulaire notifie que cette fusion soit achevée au 1er janvier 2010 avec pour préfigurateur la DDAF. Pourtant, alors que la DDAF a une importance centrale dans notre département à forte vocation agricole, il semblerait que la responsabilité de la mise en oeuvre de cette mission alors confiée vienne de lui être retirée. Aussi et afin de répondre aux inquiétudes des instances agricoles, il le remercie de bien vouloir lui apporter plus de précisions en la matière mais aussi de reconsidérer l'option première formulée dans la circulaire.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur la fusion de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et de la direction départementale de l'équipement (DDE), dans le département de la Charente. Le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a décidé la généralisation des fusions, sur la base de l'évaluation positive de l'expérimentation engagée dans huit départements. La fusion des DDAF et des DDE est justifiée par de nombreuses cohérences et complémentarités dans leurs missions. Les enjeux sur les espaces urbains et ruraux sont fortement mêlés du fait de la périurbanisation et de l'amélioration des outils de communication ; le regroupement des services en charge des territoires permettra une approche intégrée. Le besoin de nouveaux logements, la rénovation urbaine, nécessitent une urbanisation maîtrisée ; la création d'un service unique soucieux d'économiser l'espace contribuera à équilibrer les utilisations urbaines, agricoles et forestières. Cette fusion répond au souhait des particuliers, collectivités, entrepreneurs ruraux de disposer d'un guichet unique ; véritable service technique de proximité, la nouvelle structure qui délivrera avis et autorisations sera plus lisible et plus accessible. Dans la moitié des départements, la conduite du projet et de la création de la nouvelle direction est confiée au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, et dans l'autre moitié au directeur départemental de l'équipement. Cet équilibre facilitera la réussite d'une telle réforme, qui repose largement sur la perception par les communautés de travail des deux ministères d'une équité de traitement. Dans ces conditions, la désignation du directeur chargé de mener le projet à bien est une affaire complexe. Un équilibre est nécessaire sur l'ensemble du territoire ; il ne serait pas opportun de restreindre les anciens directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt au rôle de directeur dans les départements les plus ruraux et les anciens directeurs de l'équipement dans ceux qui sont les plus urbains ; cette distinction est par nature difficile, les enjeux agricoles et d'urbanisation étant parfois également présents. À cela s'ajoute le fait que les politiques des deux ministères concernent l'ensemble du territoire. À lafaveur des mobilités, il est naturellement prévu d'alterner l'origine des directeurs, afin de favoriser la mixité recherchée. Cet équilibre sera également respecté pour le choix des directeurs adjoints, dont l'origine sera complémentaire de celle du directeur.
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