|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'instaurer, au niveau de l'Union européenne, des règles très strictes en ce qui concerne la protection des animaux et les trafics transfrontaliers d'animaux domestiques. Ainsi récemment, le problème du devenir des lévriers utilisés en Espagne pour la chasse traditionnelle a été posé car, à la fin de la saison de chasse, ces animaux sont souvent abandonnés, mutilés ou tués. Certains sont recueillis par des refuges transfrontaliers devant faire face à un flux massif de chiens. De nombreuses associations au niveau européen souhaiteraient donc que pour l'ensemble des animaux domestiques et pour l'ensemble des animaux utilisés pour la chasse, un accord européen puisse éviter de telles dérives. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le code rural considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les sanctions applicables en cas de mauvais traitements sont des amendes de la 4e classe. Les actes de cruauté ou sévices graves envers les animaux sont, quant à eux, considérés comme des délits, réprimés par des peines pouvant aller jusqu'à 30 000 euros d'amende et deux ans de prison. En ce qui concerne les animaux de compagnie, la loi du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, a introduit des mesures spécifiques. Conformément aux dispositions de la loi précitée, l'ensemble des activités liées aux animaux de compagnie est subordonné dorénavant à l'obtention, pour toute personne en contact direct avec les animaux, d'un certificat de capacité prouvant sa qualification. Pour améliorer la protection des animaux de compagnie lors de leur commerce et dans les élevages, des mesures complémentaires en matière de déclaration des activités, d'aménagement des locaux, d'exigences sanitaires et de soins ont été proposées dans un décret qui devrait faire l'objet d'une saisine du Conseil d'État. Ce texte devrait donner une application pleine et entière du chapitre II de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Il vise à rendre responsables les différents acteurs de la filière, à faire prendre conscience aux acquéreurs que les animaux de compagnie ne sont pas des biens de consommation et à lutter contre les trafics. Ce décret pénalisera également le vendeur ou l'annonceur en cas d'infraction lors de la publication de petites annonces dans la presse ou dans tout autre support médiatique. Il permettra d'améliorer les conditions de vie des animaux de compagnie dans les animaleries et sera de nature à diminuer le nombre des abandons. Face au développement considérable des activités d'élevage et des offres de vente des animaux de compagnie, il semble indispensable qu'un dispositif législatif et réglementaire spécifique encadre ces activités au niveau communautaire et permette ainsi de renforcer la responsabilité à la fois du vendeur et de l'acquéreur d'animaux de compagnie. Les autorités françaises ont dernièrement demandé à la Commission européenne que les préoccupations communautaires ne se concentrent pas uniquement, en matière de protection animale, sur les animaux dits « de rente », mais s'attachent également aux animaux de compagnie. Ce renforcement apparaît d'autant plus important que les principaux pays « producteurs » de chiens ont intégré l'Union européenne en 2004 et que les mouvements d'animaux, notamment ceux qui accompagnent les particuliers, en provenance de ces États membres ne sont plus soumis à des contrôles en frontière. La chasse au lièvre avec lévriers, telle qu'admise en Espagne et qui a fait l'objet d'une émission de télévision en début d'année 2007, n'étant pas pratiquée sur le territoire national, la législation et la réglementation françaises relatives à la protection animale ne peuvent s'y appliquer. Cependant, l'émotion des Français a été relayée auprès des autorités espagnoles à ce propos et un courrier a été envoyé à M. l'ambassadeur d'Espagne en France en ce sens.
|