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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'article 48 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Cet article permet aux communes de créer une taxe annuelle pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales. Cette taxe est due par les propriétaires, au 1er janvier de l'année d'imposition, des immeubles assujettis à la taxe. Or, «les propriétaires qui ont réalisé des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales bénéficient d'un abattement, compris entre 10 % et 90 % du montant de la taxe. La taxe n'est plus due lorsque le dispositif réalisé permet d'éviter le déversement et conduit à la suppression effective du raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales». Un décret en Conseil d'État doit fixer les modalités de mise en oeuvre de cet article. Ce décret est toujours en attente de publication. Aussi, elle souhaiterait connaître les délais dans lesquels ce texte sera publié et quelles en seront les orientations.
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Texte de la REPONSE :
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Un projet de décret prévoyant la définition du réseau de collecte des eaux pluviales et les modalités de raccordement à ce réseau est actuellement examiné par un groupe de travail associant l'ensemble des acteurs concernés. Sa publication est prévue pour l'automne 2008, après consultation de la commission des finances locales, de la mission interministérielle de l'eau et examen en Conseil d'État. Ce projet précise également l'assiette de la taxe, la superficie prise en compte étant la superficie de la parcelle cadastrale supportant l'immeuble, et définit un cadre pour le calcul des abattements auxquels donnent droit les dispositifs de limitation de déversement. Il y est notamment spécifié qu'en présence de réseaux unitaires, le réseau de collecte des eaux usées est considéré aussi comme réseau public de collecte des eaux pluviales. Par ailleurs, est jugé comme raccordé au réseau de collecte tout immeuble bénéficiant d'un raccordement direct au réseau ou dont les eaux pluviales sont collectées par l'intermédiaire d'une voirie. Le projet de décret précise enfin les modalités autorisant les communes en groupements de communes compétents d'identifier les redevables et d'évaluer l'assiette ainsi que les éventuels dispositifs réalisés permettant d'éviter ou limiter le déversement des eaux pluviales sur le seul mode déclaratif.
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