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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 60-II de ce texte, portant sur la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, précisant les modalités de fonctionnement et la composition de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, créée par l'article 60-II de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) a été publié au Journal officiel du 28 février 2008.
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