FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 2102  de  M.   Vaillant Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Paris ) QG
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :  Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Question publiée au JO le :  01/04/2010  page : 
Réponse publiée au JO le :  01/04/2010  page :  1930
Rubrique :  travail
Tête d'analyse :  durée du travail
Analyse :  loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. application. conséquences
DEBAT :

EXONÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

M. le président. La parole est à M. Daniel Vaillant, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Daniel Vaillant. Monsieur le Premier ministre, c'est à vous que s'adresse ma question, car c'est vous qui avez fait de la loi sur le " paquet fiscal ", dont le fameux bouclier, le pilier de votre politique économique et sociale en 2007, sur commande du Président de la République.
En ce qui concerne la fiscalité, François Hollande a parfaitement exposé ce qu'il faut en penser et ce qu'en pensent les Français, ainsi qu'ils l'ont exprimé les 14 et 21 mars derniers par leur vote sanction et leur abstention. Même votre majorité commence à douter du bouclier fiscal, tout en se gardant bien de remettre en cause l'ensemble de la panoplie fiscale que vous avez mise au service de ceux qui sont, que vous le vouliez ou non, les privilégiés du système.
Ma question porte sur un autre volet de la loi TEPA. Nous vous l'avions dit et répété : la défiscalisation des heures supplémentaires au nom du fameux " travailler plus pour gagner plus " exposait l'emploi à un risque majeur.
Bien sûr, en période de forte croissance et avec un taux de chômage bas, on aurait pu discuter des heures supplémentaires. Mais en cette période de crise, crise aggravée par vos choix, les conséquences ne pouvaient qu'être catastrophiques pour l'emploi. Nous y sommes : le chômage augmente massivement et, plus grave encore, un million de chômeurs seront bientôt en fin de droits. Vous devez donc répondre à cette angoissante question : qu'allez-vous faire ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, on découvre chaque jour les effets pervers de la défiscalisation des heures supplémentaires. (Mêmes mouvements.) Un exemple parmi bien d'autres : de nombreux salariés ont constaté sur leur bulletin de paie une baisse substantielle de leur salaire de référence ou de leur prime, compensée par le paiement d'heures supplémentaires non effectuées, donc fictives. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Marc Roubaud. C'est faux !
M. Daniel Vaillant. Monsieur le Premier ministre, que pensez-vous du comportement voyou de certains employeurs qui utilisent votre législation au détriment des salariés, notamment lorsqu'il s'agit de calculer leur retraite ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Allez-vous renoncer à cette politique ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur Vaillant, c'est en effet en octobre 2007 que cette mesure de défiscalisation des heures supplémentaires a été adoptée.
M. Patrick Roy. Hélas !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Or, d'octobre 2007 au début de la crise, reconnaissez que la croissance des heures supplémentaires a été importante. Vous l'avez dit vous-même. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Roland Muzeau. Elle a été scandaleuse !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ainsi, au dernier trimestre de l'année 2008, soit juste avant le début de la crise, elle a permis d'effectuer 185 millions d'heures supplémentaires détaxées.
M. Roland Muzeau. Et combien de chômeurs ? Ils étaient contents, les chômeurs !
M. Pierre Gosnat. Merci pour eux !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Mais, durant toute l'année 2008, ce sont près de 2,8 milliards d'euros qui ont alimenté, grâce à elle, le pouvoir d'achat des salariés.
Puis la crise est intervenue, et le volume d'heures supplémentaires a effectivement décru, tombant à environ 165 millions d'heures supplémentaires par trimestre. Par rapport aux 185 millions que je viens d'évoquer, il ne s'agit pas d'un effondrement.
M. Daniel Vaillant. C'est fictif ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. La question importante, la voici : ces heures supplémentaires ont-elles empêché de créer des emplois ?
M. Roland Muzeau. Bien sûr !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Entre octobre 2007 - avant la crise - et mars 2008, 140 000 emplois supplémentaires ont été créés, parallèlement au développement progressif de ce dispositif : les deux ne sont donc pas incompatibles.
Enfin, si nous avons instauré ce dispositif, c'est, vous le savez, pour franchir la frontière artificielle des 35 heures que vous aviez introduite au coeur de l'économie française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Claude Perez. Affligeant !

S.R.C. 13 REP_PUB Ile-de-France O