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Texte de la REPONSE :
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Concernant la mise en oeuvre de la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement, au regard de son article 60-II, il est en effet prévu la mise en place dans chaque département, par le comité responsable du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées, d'un observatoire nominatif des logements indignes et des locaux impropres à l'habitation, ainsi que des logements considérés comme non décents à la suite d'un contrôle des organismes payeurs des aides personnelles au logement. La nature des informations recueillies et les modalités de fonctionnement de cet observatoire sont fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le projet de texte est en cours d'élaboration et a fait l'objet de plusieurs réunions de travail avec les services ministériels et organismes concernés. Elles ont permis d'identifier les difficultés techniques et informatiques liées à la mise en oeuvre du dispositif. En particulier, en raison de la diversité des sources susceptibles d'alimenter l'observatoire et du croisement de plusieurs fichiers de données, la mise en place de cet observatoire devra vraisemblablement faire l'objet d'une autorisation préalable de la CNIL, en application de l'article 25 de la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Un dossier doit ainsi être constitué et déposé par la direction générale de l'urbanisme, l'habitat et la construction, maître d'ouvrage du projet informatique. Ce dossier comprend de nombreuses annexes techniques, définissant notamment l'organisation du dispositif sur le plan informatique et le traitement des connexions entre les différents fichiers, ce qui nécessite la réalisation préalable d'une étude technique. En conséquence, les contraintes informatiques et les conditions de mise en place du dispositif sur le plan réglementaire ne permettent pas d'envisager une publication du décret avant la fin de l'année 2008.
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