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Rubrique :
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politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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agriculture
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Analyse :
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viticulture. OCM vin. négociations. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de règlement d'application de la nouvelle OCM viticole en ce qui concerne de prime d'arrachage définitif. L'OCM viticole en vigueur permet aux États membres, dans le cadre d'arrachages définitifs effectués par des viticulteurs adhérents d'un groupement de producteurs, de prélever une partie de la prime (dans la limite de15 %) au profit des groupements de producteurs (Règlement CE 1227/2000-art.8-alinéa 3). Cette disposition est sensée aider la structure collective pour faire face à une augmentation des charges fixes et éviter de pénaliser les viticulteurs qui poursuivent leur activité. Actuellement, VINIFLHOR procède au prélèvement des 15 %, s'il y a compatibilité avec les décisions des conseils d'administration du groupement qui a opté pour la compensation, et dans le cas où les caves coopératives ont renoncé à la mise en place de sanctions statutaires prévues, en cas d'inexécution totale ou partielle des engagements souscrits. Or, le projet de règlement de la nouvelle OCM ne reprend pas cette mesure. Si l'exclusion de cette dernière se concrétisait, la seule alternative pour les caves pénalisées serait de sanctionner leurs adhérents pour rétablir l'équilibre, ce qui produirait tensions et contentieux et inégalités (viticulteurs adhérents, qui arrachent une partie seulement de son vignoble). En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour garantir le maintien de cette disposition dans le projet de règlement de la nouvelle OCM viticole, afin d'assurer la pérennité des caves coopératives dans un cadre réglementaire identique pour tous.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation communautaire actuelle prévoit la possibilité qu'une partie de la prime d'arrachage (au maximum 15 %) soit versée aux groupements de producteurs auxquels adhèrent les bénéficiaires individuels de la mesure. Les propositions actuelles pour les modalités d'application de la future Organisation commune de marché (OCM) qui entrera en vigueur au 1er août 2008 ne prévoient pas de reconduire cette possibilité. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a déjà fait état de cette lacune auprès de Mme Fischer Boel, commissaire européen chargé de l'agriculture, en demandant que cette possibilité soit réintroduite dans le règlement d'application de la commission. Cette demande, que la France porte de façon isolée, n'est pas accueillie favorablement par les autorités communautaires, qui mettent en avant un souci de clarification des dispositifs. Il faut en effet souligner que la nouvelle OCM prévoit la possibilité pour les États membres d'utiliser une partie de l'enveloppe budgétaire qui leur sera attribuée pour aider les entreprises de la filière viticole, dont les coopératives, dans leurs projets de modernisation. Cette mesure nouvelle, extrêmement positive, doit désormais être utilisée par les entreprises, notamment du secteur coopératif, pour accélérer leur restructuration, leur modernisation et leur développement commercial, et ainsi compenser les effets induits d'un éventuel arrachage réalisé chez leurs adhérents.
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