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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 71 de ce texte, concernant le calcul du supplément de loyer de solidarité, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 71 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) a modifié certaines dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité (SLS). Cet article inscrit désormais le SLS dans les orientations du programme local de l'habitat et laisse le choix à l'organisme de prévoir l'adaptation du SLS dans le cadre d'une convention globale de patrimoine, signée avec l'État ou à défaut d'appliquer les modalités de calcul du SLS, fixées selon un barème unique national qui s'applique aux ménages dont les ressources dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution des logements dans le parc HLM. Pour tenir compte des modifications apportées par la loi, un décret en Conseil d'État est nécessaire afin de fixer notamment les règles de calcul de ce barème national. Le projet a été étudié avec les partenaires concernés notamment lors des discussions entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat (USH), qui ont abouti à la signature de l'accord du 18 décembre 2007 portant sur les parcours résidentiels et la mobilité en HLM. Le décret devrait faire l'objet d'une publication au cours du 1er trimestre 2008.
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