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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 104 de ce texte, concernant la fixation du loyer des bâtiments d'habitation, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 104 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement est venu compléter l'article L. 411-11 du code rural sur le loyer des maisons d'habitation louées aux agriculteurs dans le cadre du bail à ferme. Le législateur a, par le fait, précisé que les maxima et minima arrêtés par l'autorité administrative départementale concernant ces loyers seraient fixés sur la base de références calculées d'après des modalités définies par décret en Conseil d'État. Une concertation a alors été ouverte avec les organisations professionnelles représentant les propriétaires et les exploitants preneurs pour préparer ce décret et un accord le concernant a pu être obtenu au printemps 2007. Le texte en cause est désormais soumis à l'examen du Conseil d'État et devrait donc pouvoir être publié très prochainement.
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