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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 81, alinéa 2, de ce texte, concernant les plafonds de loyer et de ressources des locataires, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. - Question transmise à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement a créé la possibilité pour les sociétés d'habitation à loyer modéré des départements d'outre-mer de construire, vendre ou gérer en tant que prestataires de services, des logements à usage d'habitation pour le compte de sociétés civiles immobilières, dans le cadre de la défiscalisation des investissements effectués outre-mer. La loi prévoit que les logements en question doivent être occupés à titre de résidence principale par des personnes physiques et renvoie à un décret qui fixe les plafonds de loyer et de ressources des locataires. Ce montage bénéficiant d'un financement complémentaire grâce au dispositif de défiscalisation, ces plafonds doivent être inférieurs à ceux applicables à la catégorie des prêts locatifs sociaux. Un projet de décret est actuellement soumis à consultation interministérielle et devrait être prochainement publié.
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