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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 79 de ce texte, concernant le respect des règles de construction parasismique et paracyclonique, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de décret pris en application de l'article 79 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) et étendant l'obligation de contrôle technique aux bâtiments de la classe D, dont le fonctionnement est primordial pour les besoins de la sécurité civile et de la défense nationale ou le maintien de l'ordre public, tels qu'ils sont définis par le décret du 14 mai 1991 (bâtiments abritant des moyens de secours, contribuant au maintien des communications, de production ou stockage d'eau potable), a été transmis au Conseil d'État en février 2007. Il a fait l'objet d'un examen favorable en section du Conseil d'État en septembre dernier et est actuellement en cours de publication.
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