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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 79 de ce texte, concernant les modalités d'application de l'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation, introduit par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, impose l'obligation d'établir un état relatif à l'installation intérieure d'électricité, complétant le diagnostic technique à fournir par le vendeur lors des transactions immobilières. Cette disposition législative nécessite l'élaboration d'un décret et de deux arrêtés d'application dont la mise au point a donné lieu à une importante phase de concertation interministérielle comme avec les acteurs et professionnels concernés. La publication du décret et des arrêtés d'application précités interviendra avant la fin de l'année 2007. La mise en oeuvre de l'obligation de réaliser un état de l'installation intérieure d'électricité nécessite préalablement l'accréditation d'organismes aptes à délivrer aux diagnostiqueurs intéressés la certification indispensable, puis la certification d'un nombre suffisant de ces opérateurs. Cette phase de certification sera terminée à la fin du premier semestre 2008.
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