13ème législature

Question N° : 21093	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :	Santé, jeunesse, sports et vie associative
	Question publiée au JO le :  15/04/2008  page :  3197
	Réponse publiée au JO le :  12/08/2008  page :  7003
Rubrique :	sang et organes humains
Tête d'analyse :	sang
Analyse :	dons. associations. subventions. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation d'une association départementale de donneurs de sang dont la subvention a été réduite considérablement par le département au motif que, dans le cadre des compétences décentralisées, le soutien aux donneurs de sang ne fait pas partie des attributions des départements. Elle souhaiterait qu'elle lui indique à quel niveau territorial la compétence concernant les associations départementales de donneurs de sang doit s'exercer. Par ailleurs, et indépendamment de cet aspect, elle souhaiterait savoir si, juridiquement, un département peut continuer à subventionner une association départementale de donneurs de sang.
Texte de la REPONSE :	Le soutien financier à des associations de donneurs de sang ne relève effectivement pas explicitement des compétences des conseils généraux, même si aucun texte ne les empêche de procéder au versement de subventions conformément aux règles applicables en la matière. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative attire néanmoins l'attention sur le fait que le versement d'une subvention à une association est une libéralité relevant de l'appréciation souveraine de la collectivité. En tout état de cause, la subvention doit être sollicitée et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser. L'attribution comme le renouvellement d'une subvention n'ont ainsi aucun caractère d'automaticité.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O