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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes du Syndicat National des Inspecteurs en Santé Publique Vétérinaire suscitées par les propositions de réforme de l'État à l'égard de l'efficacité du service public chargé de la gestion des risques sanitaires dans les domaines alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire. La nécessité de réformer le dispositif national de gestion des risques dans les domaines alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire n'est pas contestée : ce dispositif comporte des faiblesses, comme le fait d'être éclaté entre de trop nombreux services et de disposer d'effectifs limités au regard du développement considérable des missions de l'État dans ce domaine. Cependant, les propositions formulées dans le cadre de la modernisation des politiques publiques ne semblent pas adaptées. Les points de faiblesse évoqués précédemment ne trouvent pas de réponse appropriée ; et le maintien d'une chaîne de commandement lisible, qui jusqu'ici a montré son efficacité, assurant la continuité entre l'autorité sanitaire nationale et la mise en oeuvre opérationnelle sur le terrain, n'est pas garanti. La création d'un établissement public de gestion des risques dans les domaines alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire apparaît comme la solution la plus adaptée pour répondre à la triple exigence d'efficacité, de qualité du service rendu et d'économie dans la gestion des finances publiques. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le président de la République et le Premier ministre ont souhaité définir, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche, un nouveau cadre administratif pour accompagner une politique agricole, alimentaire, et de développement durable des territoires ruraux. La cohérence de cette politique publique se traduit dans l'implantation départementale du ministère de l'agriculture et de la pêche, proche des usagers, dans un cadre interministériel. Une présence au plus proche des citoyens et des territoires doit être maintenue, à travers l'administration départementale du ministère de l'agriculture et de la pêche. Celle-ci doit être organisée en fonction des besoins des citoyens sur le territoire et non, comme dans les régions, selon les lignes de découpage des périmètres ministériels. Ces découpages donnent parfois lieu à des difficultés lorsque les compétences sont plurielles, comme cela peut être le cas lors de crises liées à la sécurité alimentaire. La protection des populations et la gestion de crises, qu'elles soient sanitaires, alimentaires ou naturelles, est une des premières missions de l'État au niveau local. C'est pourquoi une direction départementale traitant des questions de protection des personnes (sécurité alimentaire et sanitaire, protection des usagers et consommateurs) doit être bâtie rapidement, conformément au principe voulant que les services départementaux de l'État soient organisés en fonction des bénéficiaires de chaque politique publique.
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