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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes que suscitent les propositions de réforme de l'État sur l'efficacité du service public chargé de la gestion des risques sanitaires dans les domaines alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire. Le Syndicat National des Inspecteurs en Santé Publique Vétérinaire (SNISPV) est conscient que le pays a besoin de moderniser les services publics, notamment le dispositif national de gestion des risques. Il soutient les efforts engagés dans le cadre de la révision générale des politiques publiques mais se soucie des dispositions envisagées. Il y a dix ans, la création des agences sanitaires, a contribué à faire de notre pays un modèle reconnu en matière d'évaluation des risques sanitaires. Pourtant, la politique publique de gestion des risques sanitaires comporte encore de nombreuses faiblesses du fait de l'éclatement des services et de la limitation des effectifs. La réflexion collective, à laquelle le SNISPV s'est d'ailleurs associé, a conduit à proposer la création d'un établissement public de l'alimentation et de la santé animale et végétale, qui devrait permettre à l'État d'assurer de manière plus efficace la gestion des risques sanitaires. Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière et s'il envisage de répondre favorablement aux propositions émises par les représentants des inspecteurs en santé publique vétérinaire.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le président de la République et le Premier ministre ont souhaité définir, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche, un nouveau cadre administratif pour accompagner une politique agricole, alimentaire, et de développement durable des territoires ruraux. La cohérence de cette politique publique se traduit dans l'implantation départementale du ministère de l'agriculture et de la pêche, proche des usagers, dans un cadre interministériel. Une présence au plus proche des citoyens et des territoires doit être maintenue, à travers l'administration départementale du ministère de l'agriculture et de la pêche. Celle-ci doit être organisée en fonction des besoins des citoyens sur le territoire et non, comme dans les régions, selon les lignes de découpage des périmètres ministériels. Ces découpages donnent parfois lieu à des difficultés lorsque les compétences sont plurielles, comme cela peut être le cas lors de crises liées à la sécurité alimentaire. La protection des populations et la gestion de crises, qu'elles soient sanitaires, alimentaires ou naturelles, est une des premières missions de l'État au niveau local. C'est pourquoi une direction départementale traitant des questions de protection des personnes (sécurité alimentaire et sanitaire, protection des usagers et consommateurs) doit être bâtie rapidement, conformément au principe voulant que les services départementaux de l'État soient organisés en fonction des bénéficiaires de chaque politique publique.
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