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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 15, alinéa 4, de ce texte, concernant les conditions de déclaration préalable de certains logiciels, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 15 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 a instauré une procédure de déclaration auprès des services de l'État des logiciels susceptibles de traiter des oeuvres protégées au sens du code de la propriété intellectuelle et intégrant des mesures techniques permettant le contrôle à distance, direct ou indirect, d'une ou plusieurs fonctionnalités ou l'accès à des données personnelles. Il prévoit que l'État peut déterminer les conditions d'utilisation de ces logiciels dans les systèmes de traitement automatisé de données des administrations de l'État, des collectivités territoriales et des opérateurs publics ou privés gérant des installations d'importance vitale. Les dispositions d'application ont été renvoyées à deux décrets en Conseil d'État, l'un pour préciser les conditions de la déclaration des logiciels et de transmission des éléments techniques, l'autre pour fixer les conditions d'utilisation des logiciels et les systèmes de traitement automatisé de données auxquelles elles s'appliquent. Partant du constat que ces logiciels peuvent parfois permettre, à l'insu de leur utilisateur, la prise de contrôle des données et des fonctionnalités du système sur lequel ils sont installés, le législateur a voulu encadrer leur utilisation dans les systèmes sensibles des administrations et de certains opérateurs. Ainsi l'objectif de ce nouveau dispositif est de permettre à l'État, à l'aide des éléments techniques obtenus lors de la déclaration des logiciels, de mener une évaluation de la sécurité de ces logiciels et d'en déduire des règles de sécurité pour leur utilisation. Le Gouvernement a examiné les impacts de cette nouvelle procédure de déclaration sur les éditeurs de logiciels concernés. Il en ressort que la fourniture des éléments techniques exigés par la loi constitue une contrainte très significative non seulement sur le plan technique mais aussi sur le plan juridique, particulièrement en ce qui concerne les codes sources. Il est également apparu que l'évaluation exhaustive de l'ensemble des codes sources représenterait aussi une contrainte très lourde au regard des problèmes de sécurité posés par ces logiciels. Ces difficultés expliquent qu'une réflexion complémentaire sur l'article 15 de la loi du 1er août 2006 soit engagée pour garantir en tout état de cause un accès aux éléments techniques dans les cas qui présentent un intérêt particulier pour la sécurité nationale.
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