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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la politique vaccinale de la France et plus particulièrement sur le rapport éponyme rendu par l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé. La réussite de la politique vaccinale et la poursuite de sa vocation dans ce domaine constituent en effet pour la France un objectif sanitaire, scientifique et économique. Elles sont aussi une exigence morale vis-à-vis des pays dans lesquels des maladies graves, pour nous disparues, sévissent encore et pourraient leur être épargnées. C'est pourquoi, le rapporteur propose d'améliorer le recueil des données de couverture vaccinale et d'épidémiologie et, de valoriser les réseaux de surveillance épidémiologique et de veille sanitaire. En effet, le réseau de surveillance épidémiologique en France est bien structuré et très actif, notamment grâce au travail de l'InVS, qui joue en France un rôle unique en comparaison du reste de l'Europe (excepté le Royaume-uni). Les données ainsi récoltées sont la base de la politique vaccinale et de son évaluation. Par ailleurs, ces dernières années les données médico-économiques, analysées par l'InVS, sont devenues partie intégrante des stratégies vaccinales. Un effort de moyens doit être fait à l'attention des structures concernées afin de renforcer la qualité de pilotage de la politique vaccinale par les pouvoirs publics. L'objectif final est double : disposer de bases de données épidémiologiques plus larges, assurant une meilleure vision de l'impact de la vaccination, et permettre des études médico-économiques sur les ratios coût/bénéfice et coût/efficacité dans la population. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition d'une part, et dans quel délai il compte la mettre en oeuvre, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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L'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé (OPEPS) a rendu un rapport sur la politique vaccinale en France en octobre 2007 avec des recommandations, portant notamment sur l'amélioration de la couverture vaccinale. Ces propositions ont été étudiées par les services du ministère chargé de la santé. Une réflexion est engagée afin de proposer une stratégie nationale pour améliorer la protection vaccinale. En ce qui concerne les programmes régionaux de santé publique (PRSP), neuf régions ont déjà mis en place un plan régional de promotion des vaccinations, ciblant soit les vaccinations en général soit celles prévenant certaines pathologies (par exemple hépatite B, tuberculose). De plus, la France, depuis 2007, participe à la semaine européenne de la vaccination coordonnée par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) sur une initiative de l'Observatoire mondial de la santé (OMS-Europe). En 2008, dix régions ont été volontaires ; l'objectif est que toutes les régions participent à cette action en 2010. Lors de cette campagne de promotion, les régions volontaires, par l'intermédiaire des Groupements régionaux de santé publique (GRSP) ont organisé des actions de communication et d'information destinées au grand public (expositions, articles de presse, entretiens télévisés, affiches) et aux professionnels de santé (conférences débats, articles dans la presse professionnelle, outils de communication fournis). Toutefois, les GRSP ont la libre disposition des crédits qui leurs sont alloués et le ministère chargé de la santé ne peut les obliger à faire figurer les vaccinations dans leurs programmes régionaux. En 2008, le calendrier vaccinal a pu être publié de façon concomitante à la semaine de la vaccination et ainsi être plus facilement diffusé aux professionnels de santé. Les médecins généralistes et les pédiatres de ville ont une place importante dans la mise en oeuvre de la politique vaccinale puisqu'ils réalisent plus de 80 % des vaccinations de la population. Premiers interlocuteurs des patients sur ce thème, ils sont demandeurs d'outils pour les aider à promouvoir les vaccinations auprès de leurs patients. L'INPES élabore des documents pour répondre à cette demande tels que les « Repères pour votre pratique » (un numéro déjà publié sur l'hépatite B, un en préparation sur la tuberculose et un sur la prévention du cancer du col de l'utérus). Les initiatives des GRSP permettront aussi de répondre à ce besoin de communication et d'information. Une réflexion est en cours au niveau de la direction générale de la santé pour développer, dans un premier temps, le dossier en ligne sur les vaccinations dans son site internet (mise à jour régulière, informations grand public et professionnels). La mise en place d'un site spécifique sera débattue dans le cadre de l'élaboration d'un plan national. En revanche, le financement, même partiel, de campagnes nationales de communication ou d'information sur les vaccins par les industriels producteurs entraînerait une confusion auprès de la population quant à leur rôle et à celui de l'État. Le risque est grand que les campagnes soient perçues comme des publicités commerciales sans justification scientifique et que l'indépendance de l'État soit remise en cause, celui-ci ne garantissant plus aux yeux du public que seule la dimension de santé publique est prise en compte dans la décision. L'expertise dans le domaine de la vaccination dépend du Haut conseil de la santé publique (HCSP), instance d'expertise autonome créée par le décret n° 2006-1676 du 22 décembre 2006 et mise en place en mars 2007. Le Comité technique des vaccinations (CTV), comité permanent du HCSP, est conscient de la complexité des recommandations et des difficultés de leur mise en oeuvre par les professionnels de santé ; il a prévu que celles-ci s'accompagnent dorénavant de documents explicatifs et simplifiés pour les professionnels. Le Plan « Santé des jeunes », rendu public en février 2008, dont l'objectif est de permettre aux jeunes d'être acteurs de leur propre santé et de mieux les protéger en luttant notamment contre les conduites à risque, a prévu, à partir du 1er janvier 2009, que tous les jeunes de 16 à 25 ans puissent bénéficier d'une consultation annuelle de prévention sans avoir à faire l'avance des frais (application du mécanisme du tiers payant) chez le médecin de leur choix. Cette consultation sera l'occasion de sensibiliser les jeunes à la prévention et, par exemple, de faire le point sur leur statut vaccinal et de proposer, si nécessaire, de le mettre à jour. L'Institut de veille sanitaire (INVS) a été chargé du suivi de la couverture vaccinale par la loi de santé publique du 9 août 2004, en complément de ses missions de surveillance des maladies à prévention vaccinale. Les données de couverture vaccinale fournies par les certificats de santé des nourrissons et des jeunes enfants sont complétées par des enquêtes triennales en milieu scolaire pour les enfants et adolescents ainsi que par des questions incluses dans des enquêtes générales pour les adultes. Pour améliorer encore ce dispositif, l'INVS évalue d'autres sources d'information sur la connaissance des couvertures vaccinales et surtout sur leur délai de validation, à partir notamment des données indirectes par les achats et les ventes en pharmacie, les remboursements de vaccins par l'assurance maladie, et élabore des outils pour disposer d'un suivi par zones géographiques, par exemple régionales.
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