|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de l'examen professionnel d'accès au grade de lieutenant sapeur-pompier professionnel prévu par l'article 21 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001. Les résultats de l'examen sont parus au JO du 28 décembre 2007. Au regard des résultats de la liste d'aptitude intéressant les 990 lieutenants lauréats de l'examen professionnel et de la circulaire du 21 décembre 2007 transmise par la direction de la défense et de la sécurité civile et précisant les conditions de nomination, il ne pourra être nommé qu'un lauréat pour cinq admis. Dans les Pyrénées-Atlantiques, ils sont 19 à être inscrits dans la liste d'aptitude pour un seul poste ouvert et déjà attribué suite à l'ordre de classement établi par le SDIS. En l'état actuel, très peu de majors lauréats donc pourront prétendre à être nommés sur le plan départemental et national. Le système actuel ne fonctionne pas convenablement, il faut envisager des modifications. Pourquoi ne pas imaginer la promotion exceptionnelle hors quotas des personnes de plus de 55 ans avant la retraite, ou encore de procéder à une révision ponctuelle du quota de 1/5 ? Elle souhaite qu'elle envisage une révision du décret en question afin de permettre la nomination de tous les majors lauréats à l'examen professionnel de lieutenant.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les résultats de l'examen professionnel de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, eu égard au nombre d'agents inscrits sur la liste des 990 lauréats de l'année 2007, prouvent la qualité professionnelle de ces personnels, qui garderont à vie le bénéfice de cet examen. Toutefois, l'inscription sur une liste d'admis à un examen professionnel n'induit pas nécessairement la nomination au grade concerné. Compte tenu de la réglementation applicable, qui prévoit un quota de nommés au titre de l'examen par rapport au nombre de nommés au titre des concours de recrutement interne et externe, la commission administrative paritaire nationale réunie le 1er avril 2008 a donné un avis favorable à la nomination de 200 lauréats de l'examen professionnel de lieutenant sur la base des règles de gestion, très favorables, proposées par la direction de la sécurité civile (DSC) et acceptées par les représentants du personnel. Si l'on tient compte des 150 lieutenants nommés au titre des concours, c'est, au total, 350 lieutenants qui auront été nommés en 2008. Jamais un effort aussi important n'avait été fait. Cependant, de façon à répondre au besoin avéré des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en cadres intermédiaires, la direction de la sécurité civile réfléchit à des dispositions permettant d'améliorer les conditions de nomination. Ces dispositions ne devront toutefois pas avoir pour effet de privilégier l'examen professionnel au détriment des autres modes d'accès au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels qui, à ce jour, demeure le seul grade d'accès aux emplois supérieurs des SDIS.
|