13ème législature

Question N° : 21170	de  M.   Desallangre Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  15/04/2008  page :  3209
	Réponse publiée au JO le :  06/05/2008  page :  3873
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	contrôle technique des véhicules
Analyse :	deux-roues motorisés. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les données chiffrées dont dispose le Gouvernement visant à prouver qu'un grand nombre d'accidents de motos seraient imputable à un déficit d'entretien. Il lui semblait que les accidents étaient en quasi-totalité liés au conducteur. Il demande donc s'il ne serait pas totalement disproportionné d'imposer un contrôle technique à l'ensemble des motocyclistes alors que l'état du parc paraît correct et que les défaillances techniques des motos sont marginales.
Texte de la REPONSE :	Les deux-roues sont fortement impliqués dans les accidents de la route en France : les motocyclistes représentent moins de 1 % de la circulation mais plus de 16 % des tués. Toutes les mesures susceptibles d'améliorer cette situation doivent être envisagées, qu'elles se fondent sur la prévention ou sur la répression, qu'elles visent les conducteurs, les véhicules ou les infrastructures. Il est exact qu'on ne sait pas directement mesurer l'incidence d'un contrôle de l'état technique des véhicules sur l'accidentologie, et ceci est vrai pour toutes les catégories de véhicules. Par contre, il ne fait aucun doute qu'il y a une liaison entre la qualité technique des véhicules et leur taux d'implication dans les accidents de la route. L'argument selon lequel les deux-roues à moteur seraient vus en révision par un professionnel tous les 6 000 km en moyenne ne semble pas pertinent. Il est peu probable que tous les usagers suivent les préconisations d'entretien des constructeurs et l'argument vaudrait pour supprimer le contrôle de toutes les autres catégories de véhicules qui font l'objet de préconisations d'entretien par les professionnels. En février 2006, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a demandé au Conseil général des ponts et chaussées (CGPC) d'évaluer l'intérêt de mettre en place un contrôle technique périodique des deux-roues motorisés. Dans son rapport remis en mai 2007 et rendu public, le CGPC, se fondant sur de nombreuses consultations et comparaisons internationales, se montre plutôt favorable au principe d'un tel contrôle. Toutefois, il estime que le coût pour le propriétaire ne devrait pas s'éloigner de 30 euros et que les modalités techniques et administratives de la réforme ne devraient être arrêtées qu'après une concertation étroite avec les usagers et les professionnels. En outre, la mise en oeuvre d'un contrôle technique nécessite que tous les véhicules soient immatriculés, ce qui ne sera pas le cas pour tous les cyclomoteurs avant juillet 2009. Dans ces conditions, le comité interministériel de la sécurité routière, réuni sous la présidence du Premier ministre le 13 février 2008, a considéré qu'il serait prématuré de décider du principe d'un contrôle technique périodique des deux-roues motorisés.

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