M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la restitution du dossier d'inscription au permis de conduire. En effet, certaines auto-écoles réclament des sommes importantes aux candidats du permis de conduire qui ont souhaité, entre temps, changer d'établissement. Il n'existe pas de cadre juridique garantissant une bonne pratique en ce sens et permettant de limiter la portée financière et ainsi éviter des abus qui pourraient se systématiser. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce sujet et ainsi éviter une éventuelle dérive de certains professionnels.

Le secteur des écoles de conduite fait l'objet d'un contrôle et d'un suivi de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de ses directions départementales. En 2006, cette direction a mené une enquête nationale relative à l'information du consommateur et à la publicité sur les prix des prestations d'auto-écoles. Le bilan de cette enquête, rédigé par la DGCCRF, fait apparaître que l'un des principaux sujets de litiges porte sur la restitution du dossier en cas de changement d'auto-école. Les modalités de restitution du dossier sont définies dans le contrat qui, en application de l'article R. 213-3 du code de la route, est obligatoire et doit comporter une clause concernant la résiliation et les modalités financières qui s'y attachent. Par ailleurs, la DGCCRF rappelle la recommandation 2005-03 du 16 décembre 2005 de la commission des clauses abusives (CCA) qui recommande que soient éliminés des contrats de formation à la conduite, les clauses ayant pour objet de prévoir une facturation de frais administratifs de restitution du dossier à l'élève sans en justifier la nécessité et le montant. Les auto-écoles peuvent se voir rappeler cette recommandation émise par la CCA qui peut également être invoquée par tout consommateur qui contesterait le montant de ces frais de transfert de dossier.