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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Reynès appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'inadaptation du permis C à la diversité du parc automobile dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes. En effet, ce permis est axé uniquement sur le transport de marchandise, alors que de nombreux cars, à l'usage seulement touristique, sont inclus dans cette catégorie. Le permis C1, créé par la directive européenne du 20 décembre 2006 pour les véhicules entre 3,5 et 7,5 tonnes, n'est pas satisfaisant, car les épreuves pour l'obtenir sont très similaires à celles du permis C, exceptées pour les caractéristiques géométriques du véhicule. La difficulté d'obtention de cet examen décourage de nombreux Français, qui abandonnent ce mode de transport. Par conséquent, il lui demande si la France compte profiter de sa présidence de l'Union européenne pour convaincre ses partenaires que le nouveau permis C1 est inadapté à la conduite d'un véhicule affecté au transport de moins de huit personnes et à vocation touristique.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article R. 221-4 du code de la route, le conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes doit détenir la catégorie C ou D du permis de conduire. Aucune dérogation ne peut être accordée à cette règle. La catégorie D concerne la conduite de véhicules affectés au transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur. Toutefois, la troisième directive européenne n° 2006/126/CE du 20 décembre 2006 introduit des nouvelles catégories de permis de conduire et parmi elles, la catégorie C qui permet la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge (PTAC) compris entre 3,5 tonnes et 7,5 tonnes, auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg. La création de cette catégorie pourra constituer une réponse pour les conducteurs de véhicules de moyenne capacité dans la mesure où les exigences prévues pour la délivrance en termes de connaissances et de compétences sont adaptées à ces véhicules. Ces candidats seront par exemple dispensés du contrôle de certaines connaissances en mécanique ou relatives aux règles du transport routier. Cette directive doit être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 et sa mise en oeuvre interviendra le 19 janvier 2013.
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