13ème législature

Question N° : 21224	de  M.   Giscard d'Estaing Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Puy-de-Dôme )	QE
Ministère interrogé :	Fonction publique
Ministère attributaire :	Fonction publique
	Question publiée au JO le :  15/04/2008  page :  3180
	Réponse publiée au JO le :  09/09/2008  page :  7816
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	heures supplémentaires
Analyse :	fonctionnaires et agents publics. réforme. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret permettant notamment aux fonctionnaires techniques de catégorie B de récupérer ou de se faire indemniser les heures supplémentaires effectuées. Ce décret n'aurait toujours pas été publié. Aussi, il aimerait connaître la date de publication de ce texte.
Texte de la REPONSE :	Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires instaurées par les décrets des 14 janvier et 25 avril 2002 peuvent être versées aux agents publics dont les heures supplémentaires font l'objet d'un décompte horaire. Suivant leurs fonctions ou leurs responsabilités, les agents publics de catégorie A bénéficient de régimes indemnitaires visant à rémunérer forfaitairement les travaux supplémentaires effectués. Tous les agents de catégorie B, quel que soit leur indice, dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale, peuvent désormais, en vertu du décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007, effectuer des heures supplémentaires exonérées des charges sociales et fiscales. Ce décret a été publié le 20 novembre 2007 au Journal officiel de la République française.

UMP 13 REP_PUB Auvergne O