13ème législature

Question N° : 21232	de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  22/04/2008  page :  3351
	Réponse publiée au JO le :  29/07/2008  page :  6545
Rubrique :	administration
Tête d'analyse :	circulaires
Analyse :	rétroactivité. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la circulaire interministérielle du 23 janvier 2008 qui modifie les règles des demandes de régularisation à compter de la date d'application du 1er janvier 2008, quelle que soit la date de la demande de régularisation. Il peut donc sembler étonnant que le texte en question fasse application de normes juridiques de manière rétroactive. Ainsi, il lui cite le cas d'une habitante de sa circonscription qui a déposé une demande de régularisation d'arriérés de cotisation en novembre 2007 et qui se voit appliquer une norme adoptée postérieurement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les raisons justifiant cette rétroactivité.
Texte de la REPONSE :	Le ministre de l'agriculture et de la pêche fait savoir à l'honorable parlementaire que la circulaire interministérielle à laquelle il fait référence a pour objet les modalités de régularisation et de rachat des cotisations par les anciens aides familiaux et apprentis agricoles. Pour ce qui concerne les aides familiaux, cette circulaire ne fait qu'exposer, sans rétroactivité aucune, les conditions prescrites par le décret n° 2006-542 en date du 11 mai 2006 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural pour le rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial. Pour ce qui concerne les apprentis, la circulaire fait suite à l'annulation par le Conseil d'État, le 6 juillet 2007, d'une précédente circulaire n° 004-04 du 14 janvier 2004 de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA), ayant également pour objet le versement de cotisations arriérées pour les apprentis qui ont effectué des périodes d'apprentissage avant 1972. Cette annulation avait créé un vide juridique au détriment des anciens apprentis dont les droits à pension étaient nés mais non encore liquidés à cette date. Aussi, fallait-il que la nouvelle circulaire règle la situation non seulement des demandeurs futurs mais, aussi, rétrospectivement, celle des demandeurs concernés par l'annulation.

S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O