13ème législature

Question N° : 21234	de  M.   Touraine Jean-Louis ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  22/04/2008  page :  3365
	Réponse publiée au JO le :  02/09/2008  page :  7572
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	bâtiments agricoles
Analyse :	définition
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés de plus en plus grandes qu'ont les agriculteurs de réunir leur habitation et leurs bâtiments d'exploitation en zone agricole. L'art. R 123-7 du code de l'urbanisme stipule que « les constructions et installations nécessaires (...) à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A ». Il lui demande de préciser ce que sont « les constructions et installations nécessaires à l'exploitation » et si l'habitation principale de l'agriculteur peut-être considérée comme une composante à part entière de cette exploitation.
Texte de la REPONSE :	L'article R. 123-7 du code de l'urbanisme prévoit, notamment, que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole sont les constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations (serres, silos, locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation...), les constructions destinées au logement des personnes travaillant sur l'exploitation et les bâtiments complémentaires nécessaires à l'activité agricole et à l'élevage (hangar, grange...). La construction de l'habitation proprement dite de l'agriculteur est également autorisée à condition que son implantation réponde à une nécessité de l'exploitation agricole (CE, 14 mai 1986, Loberot, n° 56622).

S.R.C. 13 REP_PUB Rhône-Alpes O