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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du Code pénal. Elle aimerait savoir combien de peines ont été prononcées en application de cet article qui vise à protéger les animaux de sévices graves. Elle aimerait notamment obtenir les chiffres précis pour 2007. Il lui plairait également de connaître le niveau des sanctions infligées aux personnes reconnues coupables des infractions prévues à l'article 521-1 du Code pénal. De plus, elle aimerait savoir ce qu'elle entend faire pour assurer la volonté du législateur de protéger les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité des sévices graves, ou de nature sexuelle, ainsi que des actes de cruauté.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le nombre de condamnations inscrites au casier judiciaire national sur le fondement des dispositions de l'article 521-1 du code pénal est passé de 183 en 2003 à 209 en 2006 (les données 2006 sont provisoires). Les données 2007 ne seront disponibles qu'à compter du mois de septembre 2008. Le tableau suivant récapitule le nombre de condamnations intervenues les 4 dernières années.
| ANNÉE |
CONDAMNATION
infraction principale |
| 2003 |
183 |
| 2004 |
188 |
| 2005 |
185 |
| 2006 |
209 |
Selon les années, 73,5 à 76,5 % des condamnations concernent des sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif. En ce qui concerne les peines principales prononcées, en 2006, pour les abandons volontaires d'un animal domestique, apprivoisé ou captif, 26 % des condamnations ont donné lieu à une peine d'emprisonnement et 60 % à une peine d'amende. Le montant moyen de l'amende ferme s'établit à 452 euros. Pour les sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif, 57,7 % des peines sont des peines d'emprisonnement avec un quantum moyen d'emprisonnement ferme de 3 mois et 31,7 % des peines d'amende. Le montant moyen de l'amende ferme est de 522 euros. Concernant la politique pénale applicable en matière de sévices graves et de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux, la circulaire du 16 mai 2005 a posé les bases d'une politique pénale ferme et active en matière de protection des animaux ; le ministère de la justice demeure attentif à la mise en oeuvre de ces instructions et aux moyens d'en améliorer l'efficacité. En outre, dans le cadre de la réflexion intergouvernementale initiée le 2 février 2008 par le Président de la République et confiée au ministre de l'agriculture et de la pêche au travers des rencontres « animal et société » réunissant l'ensemble des acteurs impliqués de la société et des pouvoirs publics, les questions de la mise en oeuvre des poursuites judiciaires et de la prise en charge des animaux ont été largement débattues. Les propositions d'action qui seront formulées à l'issue de la consultation du public feront l'objet d'un rapport établi par le ministre de l'agriculture.
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