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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la question de l'ouverture des magasins le dimanche. En effet, en votant un nouvel alinéa à l'article L. 221-9 du code du travail autorisant l'ouverture dominicale, le législateur a répondu aux besoins des négociants d'ameublement d'Île de France, mais les spécificités locales n'ont pas été prises en compte. En ce qui concerne les autres régions, cette nouvelle loi a provoqué une forte opposition des négociants d'ameublement et de leurs salariés car elle excède les besoins de la profession et de sa clientèle compte tenu des modes de vie et des habitudes qui permettent de réaliser des achats en semaine dans de bonnes conditions. Les négociants souhaitent, uniquement, avoir la possibilité d'ouvrir le dimanche huit à dix fois par an, en raison de pics d'activité commerciale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir laisser cette question se régler localement, par une concertation au moyen des dispositifs existants (accords locaux suivis d'arrêtés préfectoraux existant à ce jour dans une soixantaine de département).
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question du repos dominical. Ce sujet revêt de multiples dimensions liées entre autres à l'organisation de la vie sociale, aux conditions de travail des salariés et à la liberté du commerce et de l'industrie. Sa prise en charge nécessite aujourd'hui de tenir compte d'aspirations nouvelles et de tendances parfois contradictoires : une demande de consommation forte, une législation du travail de plus en plus soumise aux règles de la concurrence, la nécessaire conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et le respect d'un cadre juridique faisant intervenir dérogations diverses et acteurs multiples. S'agissant des dérogations administratives, la direction générale du travail (DGT) a été chargée d'harmoniser la mise en oeuvre sur le territoire des règles relatives au repos dominical et aux dérogations accordées par les préfets et les maires. Elle est également chargée d'apporter un appui juridique et méthodologique aux services de l'État et aux maires pour permettre le règlement rapide et pragmatique des diverses situations qui peuvent se présenter s'agissant de l'ouverture ou de la fermeture des commerces le dimanche. Dans cet objectif, cette direction a élaboré un guide pratique à l'attention des services instructeurs sur les dérogations au repos dominical des salariés en insistant particulièrement sur les conditions d'octroi des arrêtés du maire autorisant, collectivement par branches d'activité, le travail des salariés cinq dimanches par an. Dans le cadre du contrôle de légalité, le préfet apprécie la légalité de ces arrêtés municipaux au vu des circonstances qui ont prévalu lors de leur élaboration et compte tenu de la législation applicable. Enfin, il n'est nullement question de remettre en cause les régimes des arrêtés préfectoraux de fermeture prévus au code du travail et qui permettent à une profession de fixer un jour commun de fermeture. Ces éléments d'information sont donc de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire concernant l'harmonisation des règles applicables en matière de dérogations au repos dominical accordées par arrêté municipal.
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