13ème législature

Question N° : 21327	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  22/04/2008  page :  3385
	Réponse publiée au JO le :  15/07/2008  page :  6179
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	conseillers municipaux
Analyse :	éligibilité. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 231 du code électoral prévoit que les agents salariés d'une commune ne peuvent être élus au conseil municipal de celle-ci. Un arrêt du Conseil d'État (élections municipales de Montrouge, C.E 15 juin 1960) a estimé qu'un employé municipal qui s'était fait placer en position de détachement quelques semaines avant les élections, n'était pas éligible car il gardait des liens avec la commune d'origine. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si cette jurisprudence reste d'actualité.
Texte de la REPONSE :	Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral, les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Le législateur n'a pas prévu, dans ce cas, de délai préalable à l'élection pendant lequel l'exercice de telles fonctions emporte inéligibilité. Cette éligibilité s'appréciant à la date de l'élection, un agent municipal placé en position de détachement au plus tard la veille du premier tour de scrutin est éligible au mandat de conseiller municipal de la commune où il exerçait ses fonctions avant son placement en détachement (Conseil d'État 20 décembre 1989, Élections municipales de Valence-d'Albigeois, n° 108573).

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