13ème législature

Question N° : 21328	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  22/04/2008  page :  3386
	Réponse publiée au JO le :  01/07/2008  page :  5715
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	conseillers municipaux
Analyse :	liste. communication
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si au titre de la loi sur la communication des documents au public, une personne peut demander au maire de la commune de lui communiquer la liste des membres du conseil municipal.
Texte de la REPONSE :	La liste des membres d'un conseil municipal, dès lors qu'elle ne comporte aucune mention couverte par le secret de la vie privée (adresses personnelles, âges ou dates de naissance) est un document administratif communicable de plein droit en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par l'ordonnance du 6 juin 2005 (avis CADA-23 novembre 2000 - maire de Dugny).

UMP 13 REP_PUB Lorraine O