|
Texte de la REPONSE :
|
La contrefaçon s'est étendue à tous les secteurs d'activité et ne concerne plus uniquement les produits de luxe. Dans le cadre de leurs contrôles, les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont constaté une diversification des produits contrefaits à l'ensemble des secteurs d'activité. Certains de ces produits (contrefaçons de pièces automobiles, de jouets ou de médicaments notamment) peuvent s'avérer dangereux pour la santé et la sécurité des consommateurs. L'ampleur et la diversification du phénomène ont conduit le Gouvernement à améliorer et à adapter son dispositif préventif et répressif de lutte contre la contrefaçon. La loi de lutte contre la contrefaçon, que le Parlement a adoptée le 29 octobre 2007, permet ainsi de renforcer les moyens d'action des juges et des services répressifs envers les contrefacteurs, tout en améliorant la réparation du préjudice subi par les victimes de contrefaçon par la prise en considération des bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur. Ce texte permet en effet au juge de sanctionner plus sévèrement les actes de contrefaçon portant sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité des personnes ou des animaux. Il prévoit, comme le souhaitait le Gouvernement, une répression de la contrefaçon dès le premier euro. Il introduit, enfin, un droit à l'information permettant d'obtenir, sous astreinte, des renseignements sur l'origine des marchandises contrefaisantes et leurs réseaux de distribution. En matière de prévention, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi finance des campagnes de communication et de sensibilisation du public aux multiples dangers de la contrefaçon, menées par le Comité national anti-contrefaçon (CNAC). Elles utilisent différents médias (télévision, internet, etc.) pour toucher le plus grand nombre de personnes possible. Enfin, dans le cadre du contrat d'objectif entre l'État et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), le Gouvernement a demandé à l'INPI de mener une politique active de coopération bilatérale et internationale afin d'engager des actions concertées et efficaces de lutte contre la contrefaçon. Cette coopération se traduit notamment par l'organisation de conférences et d'opérations de soutien aux entreprises pour les aider à se défendre contre la contrefaçon de leurs produits.
|