FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 21374  de  M.   Ayrault Jean-Marc ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  22/04/2008  page :  3386
Réponse publiée au JO le :  17/06/2008  page :  5214
Rubrique :  élections et référendums
Tête d'analyse :  élections législatives
Analyse :  circonscriptions. découpage. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le Conseil constitutionnel qui, par deux fois (observations sur les élections législatives de juin 2002 et observations sur les échéances électorales de 2007), a rappelé aux gouvernements respectifs le caractère impérieux de procéder à un remodelage des circonscriptions « pour tenir compte de l'adéquation au recensement ». De nombreuses études émanant de centres de recherche ou de commissions indépendantes ont livré déjà des enseignements variés sur l'opportunité de revoir particulièrement la valeur du «diviseur » inchangée depuis 1985. Il lui demande de lui indiquer pour chaque département les circonscriptions et leur population correspondante dont le ratio de population est inférieur de 20 % à la moyenne départementale.
Texte de la REPONSE : Les circonscriptions dont la population est inférieure de plus de 20 % à la moyenne départementale selon les résultats du recensement de 1999 figurent dans le tableau ci-dessous. Les données seront actualisées avec le prochain recensement général de la population publié à la fin de cette année.
DÉPARTEMENT POPULATION
(recensement
de 1999)
NOMBRE
de députés
MOYENNE
départementale
POPULATION
des circonscriptions
inférieure à la moyenne
départementale
de plus de 20 %
Alpes-Maritimes 1 011 326 9 112 370 8e (86 470)
Bouches-du-Rhône 1 835 719 16 114 732 3e (83 270)
Haute-Garonne 1 046 338 8 130 792 4e (92 553) 8e (92 471)
Ille-et-Vilaine 867 553 7 123 933 6e (97 615)
Paris 2 125 246 21 101 202 3e (75 128) 15e (78 490)
Yvelines 1 354 304 12 112 870 6e (86 974)
Var 898 441 7 128 349 1re (73 946) 2e (86 693)
Guyane 157 213 2 78 607 1re (55 644)
S.R.C. 13 REP_PUB Pays-de-Loire O