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Texte de la QUESTION :
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Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les riverains résidant à proximité d'un élevage canin. En effet, nombre d'entre eux subissent des nuisances sonores très importantes, consécutives aux aboiements fréquents. Ces troubles pourraient facilement être évités si le législateur concédait à revoir la réglementation en la matière, qui à ce jour, apparaît nettement insuffisante. Ainsi, de nombreuses mesures seraient envisageables afin de permettre une coexistence des lieux d'habitation et des élevages : abaissement du nombre de chiens par élevage réglementé à 50, obligation de construction de bâtiments répondant aux normes d'isolation phonique, augmentation de la distance réglementaire entre une habitation et un élevage (établie actuellement à 100 mètres), imposition d'une norme de distance entre deux élevages etc. Elle lui demande donc d'indiquer quelles sont ses intentions en matière de réglementation d'élevage canin, afin de pallier rapidement et efficacement les nuisances sonores subies par le voisinage.
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Texte de la REPONSE :
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Le règlement sanitaire départemental (RSD) constitue le texte de référence pour imposer des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité et prévenir les risques liés à certaines maladies transmissibles à l'homme. Il a force contraignante et sa violation constatée peut entraîner des peines d'amende en répression des infractions. Tout détenteur d'animal est tenu de respecter les règles d'hygiène que prescrit ce règlement, ainsi que la tranquillité de son voisinage. Au-delà de 10 chiens sevrés, les prescriptions à respecter relèvent du code de l'environnement (loi n° 16-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement). Les élevages de 10 à 50 chiens doivent être soumis à déclaration et ceux de plus de 50 chiens à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. Ils doivent obéir à des critères stricts et sont régulièrement contrôlés par les directions départementales des services vétérinaires, qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie, ou d'élevage. S'agissant des installations classées pour la protection de l'environnement, la réglementation qui les concerne entre dans le champ de compétences du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. À la demande du Président de la République, le ministre de l'agriculture et de la pêche a lancé les rencontres « Animal et société ». Il s'agit d'un travail de réflexion sur la question de la protection animale qui associe pour la première fois l'ensemble des acteurs impliqués de la société et les pouvoirs publics. Trois groupes de travail ont été constitués. Le premier groupe qui se penche sur le statut juridique de l'animal travaille, entre autres, sur les moyens de mieux prendre en compte le fait que l'animal est un être sensible qui ne doit pas être utilisé par l'homme de façon abusive. Le second, intitulé « L'animal dans la ville », examine les questions tournant autour des animaux de compagnie. Le troisième, intitulé « Animal, économie et territoires », analyse les questions portant sur l'utilisation de l'animal dans les activités économiques, de l'élevage d'animaux de rente aux spectacles faisant intervenir des animaux. Les questions ayant trait aux nuisances générées par les élevages canins ont été abordées lors des séances de travail du second groupe. L'objectif est d'aboutir d'ici à la fin juin 2008 à un plan d'action de mesures concrètes recueillant le consensus des participants et s'inscrivant dans le cadre des engagements internationaux et communautaires pris par la France.
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