|
Rubrique :
|
élevage
|
|
Tête d'analyse :
|
PAC
|
|
Analyse :
|
bien-être animal. normes. conséquences
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la directive européenne 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, notamment sur son chapitre II. En effet elle prévoit, pour le bien-être des poules, l'abandon total des cages conventionnelles à compter du 1er janvier 2012. Des études scientifiques ont en effet soulevé les sérieux problèmes posés par ce type de cages (maladies, fractures, picage, mortalité, etc.). Aussi aimerait-elle savoir où en est l'application de cette directive européenne en France. Elle aimerait également connaître les dispositifs, déjà instaurés ou qu'il entend mettre en place, aux fins de contrôle de la bonne application de ces dispositions.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le conseil des ministres de l'agriculture, sur proposition de la Commission de l'Union européenne, a adopté en juin 1999 au sujet des méthodes d'élevage des poules pondeuses la directive 1999/74/CE qui a été transposée dans le droit français par l'arrêté du 1er février 2002. Cette réglementation concerne trois modes d'élevage des poules pondeuses d'oeufs de consommation. Des normes précises sont ainsi prévues pour élever des poules en système alternatif (volières ou élevages au sol), en cages aménagées ou en cages non aménagées traditionnelles. Les normes portant sur les systèmes dits alternatifs et les cages aménagées sont obligatoires depuis le 1er janvier 2002 pour toutes les nouvelles installations mises en place. Les cages traditionnelles doivent, quant à elles, depuis le 1er janvier 2003, subir des modifications, telles que l'agrandissement de la surface réservée à chaque poule, pour pouvoir continuer à être utilisées. Toutefois, l'élevage des poules dans des cages traditionnelles sera interdit à compter du 1er janvier 2012. Il n'est pas envisagé à l'heure actuelle de demander une dérogation à la mise en place de cette nouvelle mesure prévue au 1er janvier 2012. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animale est assuré par les directions départementales des services vétérinaires, qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie ou d'élevage.
|